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Thème juridique : Solutions jurisprudentielles

Solutions jurisprudentielles

Nos documents

Filtrer par :

25 Nov. 2011
doc

Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Avant l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de l'exécution...

15 Janv. 2024

Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires de...

02 juil. 2021
doc

Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le 6 août 2019 fut publié la loi du de transformation de la fonction publique, son article 55 permet au gouvernement d'adopter, en deux ans, la partie législative du Code général de la fonction publique. Cette mesure n'est pas anodine et témoigne d'une tendance récente à la...

12 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...

26 août 2022

La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...

30 août 2022

De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au contrat de tromper...

12 Janv. 2023

Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois, l'administration peut...

30 mai 2020
doc

Conseil d'État, 14 juin 1999 - Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Fiche jurisprudentielle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Faire évoluer le service public afin d'atteindre une satisfaction maximale de l'intérêt général justifie les prérogatives conférées à l'administration par le principe de mutabilité, sans toutefois affranchir la personne publique de toute obligation dans l'exercice desdites prérogatives.

10 déc. 2015
doc

Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états...

23 déc. 2011
doc

Les sources jurisprudentielles

Cours - 7 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...

18 avril 2012
doc

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...

25 juin 2007
doc

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc...

05 août 2009
pdf

Le critère jurisprudentiel du contrat administratif

Cours - 21 pages - Droit administratif

La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction...

30 Sept. 2013
doc

En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence...

22 Oct. 2009
doc

La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...

26 Mars 2010
doc

Droit jurisprudentiel et sécurité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans son rapport public de 2006, le Conseil d'État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit...

07 Sept. 2007
doc

Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil, Portalis, par ces mots, évoque déjà la nécessité ou tout...

26 avril 2007
doc

La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l'école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes inférieures à des...

15 mai 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre...

13 Oct. 2009
doc

La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans l'étude des actes administratifs, il est important de distinguer les décisions expresses et les décisions implicites de l'administration. En effet, si certaines décisions se traduisent par la formulation concrète d'un acte, d'autres ne sont pas matérialisées. En effet, il y a décision...

13 mai 2010
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Le droit dérivé jurisprudentiel

Cours - 21 pages - Droit européen

Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle...

22 juil. 2010
doc

L'évolution jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire...

20 Mars 2012
doc

Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...

19 mai 2021
doc

Le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme toute matière juridique, se base sur des sources de droit multiples. Le juge administratif applique et interprète la loi. Selon Montesquieu, "le juge doit être la bouche de la loi". Ainsi le juge administratif ne serait donc que celui qui applique la loi. Mais le...

01 mai 2010
doc

La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce...

20 mai 2002
doc

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...

29 juil. 2008
doc

L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le...

06 Nov. 2002
doc

La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou...

10 Oct. 2001
doc

L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la...

12 Janv. 2010
pdf

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Faits : Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important. Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé. M. Y demande alors sur le fondement des vices...