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Thème juridique : Société mère

Société mère

Nos documents

Filtrer par :

28 avril 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux...

02 Oct. 2022

Les sociétés mères et leurs filiales - L'abus de droit

TD - 3 pages - Droit des affaires

Ce TD se compose de - commentaires d'arrêts (Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul Holding ; Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520 QPC, Métro Holding ; Conseil d'État, 11 mai 2015, n° 365564, Société Natixis) - et d'un exercice...

08 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière...

22 juil. 2015

La responsabilité des sociétés mères en cas d'atteinte à l'environnement causée par leurs filiales

Mémoire - 71 pages - Droit de l'environnement

I. Contexte Réuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre juridique...

01 avril 2015
doc

Le régime des sociétés mères et filiales

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe...

07 mai 2013
doc

La responsabilité environnementale des sociétés mères

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire...

20 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n°17-22128 - Les poursuites en responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'action ut singuli sont-elles en capacité de dépasser les limites ténues de la simple société pour s'étendre à la notion nébuleuse du groupement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en question est rendu dans le contexte d'un couple d'individus actionnaires d'une société holding, société anonyme détenant une participation dans deux autres sociétés. Par ailleurs, trois autres individus sont membres du directoire de la...

06 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère...

04 févr. 2016
pdf

L'intégration fiscale pour les sociétés

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

La société mère paie l'impôt sur les sociétés pour le compte des autres sociétés membres du groupe. Cela neutralise les opérations intragroupes. Le but est d'avoir un seul interlocuteur vis-à-vis du fisc. C'est une relation entre la société mère et...

08 févr. 2018
doc

Capacité des sociétés et pouvoirs du dirigeant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des...

16 Mars 2023

Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Cours - 189 pages - Droit des affaires

L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...

09 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours - 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....

22 avril 2015
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce, une...

01 Sept. 2023

Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une...

01 Janv. 2024

Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023

Cours - 49 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le...

15 Oct. 2018
doc

Droit international des sociétés

Cours - 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés...

21 Janv. 2024

Droit commun des sociétés

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers...

04 févr. 2016
pdf

La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Ce qui joue sur l'impôt c'est l'assiette (ce sur quoi on applique le taux), le taux, les crédits d'impôt, les contributions additionnelles et les contributions exceptionnelles. Si on a un déficit, on ne paie pas d'impôts sur les sociétés et il existe un mécanisme de report des déficits :...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total...

21 Janv. 2024

Groupes de sociétés - Éthique des affaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont la SA possède, depuis 2019, 45% des...

24 avril 2016
doc

Chambre sociale, 18 Janvier 2011, Société Jungheinrich - Le co-emploi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société MIC devient filiale de la société JFH qui contrôlait aussi la société JF. JFH était elle-même contrôlée par la société de droit Allemand JAG. En 2002 La société MIC cède à la société JF l'ensemble de ses services, le personnel qui y était...

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...

23 Nov. 2017
doc

La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux

Cours - 6 pages - Droit fiscal

La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal...

29 déc. 2015
doc

Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder l'étude de la...

15 Oct. 2018
doc

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours - 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA

Cours - 94 pages - Droit des affaires

Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...