Doc du juriste

Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Société débitrice

Société débitrice

  
Société débitrice

Nos documents

.doc
02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...

.doc
07 Mars 2011

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s’il fait l’objet d’une fusion absorption....

.doc
12 juin 2013

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière...

.doc
10 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l’élément matériel de l’infraction. En l’espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d’une société débitrice en...

.doc
29 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement permet à une personne de garantir l’obligation principale d’un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s’exonérer de son obligation de payer. La question s’est posée en cas de fusion-absorption de la...

.doc
16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 1994 : l'élément matériel de l'infraction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction.En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le...

.doc
26 avril 2007

Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l’éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci...

.doc
25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d’un contrat d’apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En l’espèce,...

.doc
06 Sept. 2008

Sociétés de personnes et liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre...

.doc
01 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’action en revendication a une double finalité. D’une part, elle permet de réaliser l’actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D’autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...

.doc
11 août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d’une société à risque illimité, tel est l’enseignement qu’en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s’étaient porté cautions solidaires d’une société en nom...

.doc
20 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L’âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l’honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité...

.doc
06 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 - Les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont-elles applicables au compte d'associé pour le remboursement d'un prêt ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Tout au long de son activité, une société a besoin de liquidité pour financer l'acquisition de matériels, de véhicules, des loyers, des locaux d'activité et autres. Elle peut le faire sur ses fonds propres, tout comme elle peut également solliciter un financement extérieur en tant...

.doc
23 Janv. 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé. C'est...

.doc
20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L’étendue d’un accord amiable est d’un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu’il soit le plus large possible afin d’éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L’arrêt de la Chambre commerciale du 13...

.doc
13 déc. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l’intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d’appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes,...

.doc
23 avril 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l’influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l’esprit d’une loi, si, par la suite, les juges n’en faisaient pas une...

.doc
13 déc. 2016

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société débitrice charge en 1986 des architectes créanciers d’une mission de maîtrise. La société débitrice se substitue à une autre société. Le projet n’étant pas réalisé à bien, les architectes sollicitent le paiement d’un...

.doc
02 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d’entrée par fractions...

.doc
22 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n’a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du...

.doc
25 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence,...

.doc
12 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...

.doc
11 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l’a admis. En mars...

.doc
09 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d’argent. En l’espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d’une facilité de trésorerie, une somme...

.doc
08 Mars 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une caution s’est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution....

.doc
21 avril 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à...

.doc
05 Mars 2010

Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les lettres d’intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s’agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l’une de ses filiales des assurances concernant le paiement d’une dette contractée par...

.doc
29 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors...

.doc
03 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et c’est ce que nous suggère l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En l’espèce, une société s’engage...

.doc
03 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement l’obligation annuelle d’information de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant,...