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Thème juridique : Société bailleresse

Société bailleresse

Nos documents

Filtrer par :

22 août 2023

La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le...

08 févr. 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003 -...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

21 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n°08-22000 - l'opposition du débiteur cédant contre le cessionnaire d'une exception à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession est-elle valable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce le bailleur d'un immeuble avait cédé sa créance de loyer pour une durée de 36 mois. Le locataire, à qui la cession de créances a été signifiée, s'acquitte de sa dette auprès du cessionnaire pendant un temps, puis refuse de payer au motif que le bailleur n'a pas...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2022 - La crise sanitaire comme force majeure dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 13 novembre 2017, la bailleresse a donné en location à la société Action France un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire. Dans un deuxième lieu, la société locataire faisant face à...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...

08 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010, n°09-69.521 - Le bail commercial

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par un acte authentique du 9 mai 2006, un héritier titulaire d'un bail sur des locaux à usage commercial a donné en location-gérance le fonds de commerce à une société. Cet acte a été notifié à la bailleresse le 26 mai 2006. Dans un acte du 27 juin 2006, cette...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la troisième...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits...

23 févr. 2024

Le droit fiscal

Cours - 37 pages - Droit fiscal

- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...

26 juin 2012
doc

Le régime d'intégration fiscale

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Le législateur a introduit en 1988 un régime d'intégration fiscale à l'article 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Le périmètre d'intégration comprend : - La...

18 déc. 2018
doc

Les personnes morales susceptibles d'être mises en procédure collective

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé. Par ailleurs,...

14 Nov. 2015
pdf

Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès...

15 juil. 2016
doc

Les contrats consensuels en droit romain

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune des parties....

23 avril 2016
doc

Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir...

17 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse...

02 juil. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C'est ce que l'on peut retenir de cet arrêt. L'affaire débute lorsqu'une société, l'EURL Brasserie et développement du patrimoine donne à bail un...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 15 juin 2007, une banque s'est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d'un contrat de bail d'une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l'engagement de caution, et...

05 Nov. 2008
doc

Paiement forcé : l'exécution forcée

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à l'exécution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de l'exécution forcée. C'est d'ailleurs sur cette composante que la Cour de cassation en sa troisième chambre civile est intervenue le 5...

23 déc. 2015
doc

Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un...

04 févr. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d'autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus...

29 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...

28 déc. 2009
doc

La vérification des créances - cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes : le 12...

06 août 2007
doc

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...

30 avril 2013
pdf

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la chose du juge ». Toutefois, il convient de souligner que cette...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note...

06 déc. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit antérieurement à la...

21 Janv. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : la liberté religieuse au sein du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Les pratiques de l'un ne font pas la loi commune », cette affirmation fut émise au regard de cette affaire par le Professeur Jacques Mestre. C'est par ce semblant adage que pourrait se résumer la présente solution, voyons précisément de quoi il s'agissait. En l'espèce, une société était...