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Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui lest aussi, la garantie de lun risque de limiter lexercice de lautre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes...
La jurisprudence considère depuis le début du XXe siècle que le régime contractuel est applicable au "voiturier" pour les dommages causés au voyageur, quel que soit le mode de locomotion. La SNCF est un transporteur public et à se titre effectue tous les jours des milliers de contrats avec...
Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et dautres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à loccasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une...
En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses...
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme...
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée...
Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth Tassito...
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à légard de celle-ci, ayant déjà signalé quelle était tenue dune obligation de sécurité de résultat importante en...
Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état débriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, dautant quelle a appris par la suite par dautres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les...
La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire...
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous appuierons davantage pour notre...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause dexonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager dun train, il a ouvert lune des portes dun wagon non...
Selon René Rodière, « il faut entendre limprévisibilité et linsurmontabilité à léchelle de lentendement, de la prévoyance humaine, cest-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de larrêt rendu par la première...
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel.En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à destination...
La responsabilité civile délictuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de linexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont...
FaitsUne femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport.La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et...
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe.En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express...
Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve dune forte sévérité à légard de la SNCF. La raison principale en est certainement lindemnisation de ses victimes. Larrêt du 28 novembre 2008 sinscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa...
En lespèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord dun train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée alors quil effectuait une rotation autour de la barre dappui située au centre du marchepied après avoir...
Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à légard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte néchappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à légard...
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à lun de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du...
Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs, contre cet EPIC ? »....
Cest un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui sattache à la qualification, vu le cas despèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En lespèce, un passager de la SNCF a été...
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères dappartenance dun bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...
La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital, car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques ne sont pas des...
Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en uvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des dommages à...
En lespèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et sest vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de larticle 55 du règlement PS 3 de...
La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant dengager la responsabilité dune personne morale. En lespèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors quil utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de...
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime dexonération de responsabilité du transporteur. Une...
Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de la...