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16 avril 2008

Mentions légales à faire figurer sur son site Internet

Fiche de 2 pages - Droit civil

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)

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15 Oct. 2008

Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d’un site internet ou d’une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d’adresses…). Seulement, bien souvent,...

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02 juil. 2008

Copier un site Internet : quels recours et quelles sanctions ?

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Sur quel fondement est protégé mon site Internet ?

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11 avril 2008

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

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22 Janv. 2008

Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’Internet semble devenir l’eldorado pour le développement du commerce ; c’est un moyen de créer de nouveaux modes d’achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en...

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28 mai 2013

Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l’application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d’activité dirigée. Ces...

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18 Nov. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d’un site internet. Il s’agissait pour la Cour d’un arrêt relativement important et novateur puisqu’elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...

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04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l’existence d’une faute...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la...

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13 juin 2007

L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Propriété intellectuelle

« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement...

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01 juin 2009

Les conflits de noms de domaine

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les marques sont apparues pour satisfaire une demande sociale croissante de différenciation et de distinction. La production « de masse » de produits après la révolution industrielle a contribué au besoin des sociétés d’identifier leurs produits. Cependant, les marques se sont alors...

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19 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme1...

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14 Mars 2009

Criminalité informatique et comparaison législative : le cas du phishing

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le phishing est une méthode illégale de plus en plus présente sur internet. Celle ci consiste à extorquer des fonds ou à dérober des identifiants de connexion à différents services en lignes en abusant de la crédulité des victimes. Le phishing réside dans la conception et la mise en...

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28 Janv. 2006

Le droit des blogs

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

« Il y a quelques années pour faire sa page web, il fallait utiliser un éditeur HTML, en maîtriser le langage, choisir un hébergeur, (...). Aujourd'hui, écrire un blog est aussi simple qu'écrire un billet ou un mail ». Les blogs sont nés à la fin des années 1990 avec l'apparition de logiciels...

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05 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits...

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29 Janv. 2009

Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d’expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d’exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre...

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29 Nov. 2010

Droit commun des sociétés Chambre commerciale du 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). L’association pourrait seulement avoir un but non...

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée...

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17 Janv. 2011

Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Nous vivons dans une nouvelle ère, l’ère de la guerre économique où l’accès à l’information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 14 février 2006 : les actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...

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05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la réglementation...

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15 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition...

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18 Sept. 2008

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des...

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21 Nov. 2009

Droit du travail : cas pratique sur les syndicats

Cas Pratique de 15 pages - Droit du travail

Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d’entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...

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10 Mars 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s’acquittait pas de l’intégralité des faits de scolarité....

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13 Mars 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 6 mai 2010 : La valeur contractuelle (Décision n°08-14461)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieur de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...

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25 août 2017

Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui a...