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 Servitude

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Nos documents

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10 août 2010

L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire

Cours de 5 pages - Droit international

Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé... CEDH 26 juillet 2005 Siliadin contre France et...

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05 Oct. 2007

Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Définition (article 578 du Code Civil) : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en garder la substance » L’usufruit permet à une personne de conserver ou d’obtenir la propriété d’un bien...

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03 avril 2021

Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des...

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17 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent inévitablement des...

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22 avril 2013

L'exercice des servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de principe...

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19 Nov. 2009

La classification des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ?...

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17 avril 2008

Les servitudes et le droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Exposé en droit des biens, de niveau Master 2 en droit des biens exposant la relation existant entre les servitudes, en droit des biens, et le droit des obligations.

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21 avril 2009

Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.

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17 juil. 2007

L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire

Dissertation de 3 pages - Droit international

La prohibition de cette forme d’exploitation et d’avilissement de l’homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l’esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques :...

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21 déc. 2009

Usufruit et servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...

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20 juin 2016

Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s’agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé...

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27 avril 2011

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s’agit donc d’un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce...

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02 Nov. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2014 - La servitude de passage au profit d'un fonds enclavé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La servitude constitue une charge imposée à un fonds (fonds servant) pour le bénéfice d'un fond voisin (fonds dominant). Alors parfois, la configuration même des lieux entre fonds voisins peut amener à faire supporter au propriétaire d'un fonds une charge au profit d'un autre fonds. Il en...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet, c'est ce qui...

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23 Nov. 2020

Le régime juridique des servitudes

Cours de 2 pages - Droit civil

Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés...

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12 juin 2012

Cas pratique de Droit sur les servitudes

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l’intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s’opposent ainsi à une...

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08 mai 2007

Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d’utilité a souvent constitué l’objet d’un contentieux abondant en droit des...

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10 Nov. 2020

La classification des servitudes selon la source et le mode d'exercice

Cours de 2 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 639 du Code civil, qui distingue trois sources de servitude : la servitude "découle de l'état naturel des lieux, des obligations imposées par la loi ou des accords entre propriétaires". Le juge a également obtenu le pouvoir de créer des...

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30 Oct. 2019

Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?

Cours de 3 pages - Droit civil

L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et, comment le juge...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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08 févr. 2013

Le principe de non aggravation des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c’est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l’article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour...

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17 Mars 2009

Caractéristiques générales des servitudes de droit privé

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre droit des biens, l’aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s’y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d’éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d’assurer...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la...

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06 mai 2007

Les servitudes - publié le 06/05/2007

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes...

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13 déc. 2012

La non-aggravation des servitudes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil datant de 1804 définit à ses articles 637 et suivants le principe juridique de la servitude, très utilisé en droit français. Il dispose qu’« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...

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17 Mars 2009

Exercice du droit de servitude

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l’origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c’est le...

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17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l’usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne....

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...