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 Service public administratif

Service public administratif

  

Nos documents

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31 Mai 2009

La crise des critères d'identification du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On peut conférer à la notion de service public d’un côté un sens organique, c’est-à-dire l’administration, l’institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l’autre un sens matériel, fonctionnel. Ce...

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06 Juin 2009

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d’État réuni en section a eu l’occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d’égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour...

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10 Sep 2009

Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...

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14 Sep 2009

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours de 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s’appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l’existence de pouvoir...

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28 Sep 2009

Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l’Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n’est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui...

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30 Sep 2009

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« L’Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c’est ce qu’affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d’intérêt...

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20 Oct 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne...

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23 Nov 2009

L'évolution de la notion d'usager du service public (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis une réforme de l’Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l’Etat doit « veiller à ce que l’usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été...

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04 Déc 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l’intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des...

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09 Déc 2009

Le service public à la française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu’est-ce que la...

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18 Déc 2009

Les concepts de service public en France et en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Que l’on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d’intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions...

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18 Déc 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l’école du service public, il y avait l’idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l’application des règles de droit administratif. Mais il y aura...

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29 Mar 2010

Les différentes formes de gestion des services publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l’organe...

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19 Avr 2010

L'évolution des lois du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l’État Providence, c’est-à-dire l’accroissement de l’interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte...

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10 Mai 2010

Service public et égalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d’égalité consacre alors qu’à situations identiques les usagers d’un service public doivent tous bénéficier des mêmes prestations. Tout traitement différent doit donc être justifié par une situation spéciale. Il est ainsi clairement posé que le principe...

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12 Mai 2010

Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Bien qu’ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l’origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d’intérêt...

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22 Mai 2010

service public">La notion de "qualité" dans le service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l’administration, avait pour vocation première la défense de l’intérêt général dans sa conception française (intérêt du public en général, grâce aux trois notions traditionnelles). Aujourd’hui,...

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02 Juil 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - les critères d'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : l’activité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance...

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11 Juil 2010

La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au sens le plus large que l’on puisse donner à l’expression, le service public s’entend de toute une gamme d’activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l’État moderne : l’État est le résultat de la...

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21 Juil 2011

Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...

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13 Mar 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de...

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15 Oct 2012

Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial

étude de cas de 9 pages - Procédure pénale

En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l’hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les...

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15 Oct 2012

Les prérogatives de puissance publique et le service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l’arrêt...

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03 Déc 2012

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« L’utilitas publica » principe général justifiant l’intervention de la Cité du temps de l’antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l’influence de Thomas d’Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt...

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23 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service public par une personne privée. En l’espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi...

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12 Fév 2014

La notion de service public est-elle en crise ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La mission du service public, c’est la fonction sociale, l’instrumentalité sociale de l’État. L’État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics...

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11 Mar 2014

Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1977 au droit des services publics ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le 8 mai 1974 est signée une convention entre l’Etat et la compagnie Air Inter, chargée d’un service public. Cette convention détermine le réseau de lignes que la compagnie s’engage à exploiter ; et son article 3 stipule que « le ministre peut, après avis du Conseil...

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17 Mar 2014

Commentaire du Conseil d'État du 6 avril 2007 : la délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu le 6 avril 2007 par le Conseil d’État porte sur la possibilité pour un établissement public de déléguer un service public à un organisme privé qu’il a créé, sans pour autant qu’un contrat les lie. En 1996, l’État, la région PACA, le...

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28 Avr 2014

CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et...

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30 Avr 2014

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d’interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de...