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Thème juridique : Secteur public

Secteur public

Nos documents

Filtrer par :

10 juin 2023

Droit de la concurrence et secteur public

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

Lorsque la Commission européenne est compétente, les autorités nationales de concurrence devront alors se dessaisir et empêcher d'autres autorités de se saisir de l'affaire. En l'espèce, la majorité des points de convergence se retrouve en Espagne. Seulement deux États sont impliqués...

24 Nov. 2020
doc

Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...

28 avril 2010
doc

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...

15 juin 2010
doc

La grève dans le secteur public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat (CE) a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et...

04 Oct. 2009
doc

Le domaine du droit du travail (2009) - travailleurs salariés et indépendants, interactions entre droit social et secteur public

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Un débat d'actualité porte sur les relations entre le droit et l'économie. Il est nullement iconoclaste d'avoir une approche économique du droit social. Elle est inhérente au droit de l'emploi et de la protection sociale. Le droit social régule l'économie. Le droit du travail, droit de protection...

28 août 2006
pdf

La grève dans le secteur public - publié le 28/08/2006

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document proposant le particularisme de la grève dans le secteur public, notamment avec un chapitre traitant des limites restrictives du droit de grève dans le secteur public. Document de cinq pages idéal pour les révisions ou pour réaliser une composition.

21 août 2006
doc

Le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du secteur privé au secteur public

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

L'article, publié à la Revue Française de Droit Administratif de novembre-décembre 2002, que nous allons commenter, a été écrit par Monsieur Olivier CASTRIC, docteur en droit, chargé de mission au Conseil Général du Finistère, et fait suite au jugement du Conseil de prud'homme de Metz du 27 mars...

15 févr. 2010
doc

Les compensations de charges de service public dans le secteur postal

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation...

14 mai 2023

La notion de service public en droit administratif : définition et évolution

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, la notion de service public est très importante. Elle désigne toutes les initiatives prises par les institutions publiques pour répondre aux besoins de la société. La notion de service public a beaucoup évolué depuis son apparition, au XIXe siècle, avec des...

10 mai 2023

La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : analyse des règles et des sanctions possibles

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'exercice des fonctions publiques entraîne des obligations importantes pour les représentants publics. Ils doivent s'acquitter de leurs responsabilités civiques pour répondre aux besoins de la population et du gouvernement. Cependant, ces tâches sont parfois sujettes à des erreurs...

10 Nov. 2022

Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du service public...

09 avril 2022

L'accessibilité à la fonction publique : les irrégularités d'une offre d'emploi public

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a défini la vacance d'emplois. Selon lui, il s'agit du moment où l'autorité compétente a décidé de procéder à une nomination sur l'emploi. Il y a donc obligation de publicité dès lors que l'autorité décide de procéder à une nomination sur un emploi. Par...

10 juin 2023

Comment se place le pouvoir public belge face au travail associatif en Belgique ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La réforme de 2018 sur le droit des entreprises intègre les associations à la catégorie « entreprise » au sein du Code de droit économique. En revanche, le gouvernement a bien conscience des spécificités des associations, car il les intègre dans un concept récent d'économie sociale. Selon le...

28 août 2023

Quel droit de grève face aux exigences de continuité du service public ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Conformément à l'alinéa 7 du préambule de 1946, le droit de grève peut parfaitement s'exercer dans les cadres réglementés par la loi. Cette disposition a fait débat jusqu'au vingtième siècle puisque les fonctionnaires du secteur public n'avaient pas le droit de...

13 Oct. 2023

Les privatisations sont-elles une solution idéale dans le secteur de la recherche ?

Mémoire - 12 pages - Droit des finances publiques

Privatiser, c'est, pour les Gouvernements, rechercher « de produits de cession permettant de réduire l'endettement public, ou du moins d'en freiner la progression ». En juin 2007, la Cour de comptes avait préconisé, dans son rapport sur la situation et sur les perspectives des...

29 août 2022

Le service public par nature : une notion évincée ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le service public (SP) a fait l'objet de nombreuses réformes, de manifestations nous rappelant ainsi la place centrale qu'il occupe dans la société française. Il a longtemps été considéré comme un « trésor national » durement acquis et lié à l'idéal républicain. L'État est le responsable...

07 août 2023

Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés

Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques

Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas,...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...

06 Sept. 2017
doc

Le statut de l'agent public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés...

21 avril 2015
doc

Service universel, service public et service d'intérêt économique et général

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service...

26 févr. 2021
doc

Les lois du service public aujourd'hui - publié le 19/02/2021

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Si d'après Léon Duguit, juriste français majeur, le service public correspond à une activité "de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante", la théorie du service public se retrouve aujourd'hui au coeur...

07 juin 2021
doc

L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour...

26 mai 2023

Comment l'État gère-t-il concrètement les services publics ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Administration, une fois organisée et dotée d'un certain nombre de moyens, doit oeuvrer à la satisfaction des besoins d'intérêt général. À ce titre, le citoyen administré attend en permanence de l'Administration, bras séculier de l'État, qu'elle lui fournisse les...

05 Oct. 2020
doc

Service public et activité d'intérêt général

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel...

24 Oct. 2014
doc

Les obligations des agents publics

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est...

29 avril 2015
doc

Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément intitulée...

15 juin 2016
doc

Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit privé...

13 Sept. 2009
doc

La typologie des marchés publics

Mémoire - 24 pages - Droit autres branches

Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

27 Janv. 2017
doc

Définition : Le service public, les services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est...