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Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee....
Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un...
Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...
Les statuts pour créer une société civile immobilière de location sont obligatoires lors de la création, ils sont à fournir en 6 exemplaires à la préfecture du siège de la SCI et doivent être dument rempli ainsi que accompagné des pièces justifiant le capital de la...
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion...
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s’interrogent sur l’opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un...
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s’interrogent sur l’opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un...
Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?
Explication simple et détaillée de la société civile, et de la société civile immobilière. Dans ce cours on explique en quoi celles-ci consistent et comment les créer, les gérer tout en expliquant les avantages et inconvénients.
La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d’organiser un patrimoine et non de réunir des...
Définition La société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme. Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est...
Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s’engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son...
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus et du fructus sur le...
La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre...
Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple. En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une...
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à...
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de...
La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère...
Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.
Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d’un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une...
Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d’un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi...
En cas de cessation de paiement, les dirigeants de société encourent la faillite personnelle s'ils ont omis de tenir une comptabilité régulière (...)
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau...
La libéralisation et l’internationalisation des échanges par l’ouverture de plus en plus large des frontières permettent un accès plus facile des personnes étrangères à un pays donné à la propriété, notamment immobilière. Dès lors, les hypothèses de « successions internationales...
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l´existence d´une procédure d´élimination de l´associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l´art. 1860 C.civ....
Lorsqu’un acte est conclu par des personnes agissant au nom d’une société en formation avant l’immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements...
S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est bien celui du droit de vote. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus...
