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 Sanctions administratives

Sanctions administratives

Sanctions administratives

Nos documents

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27 Janv. 2008

Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l’AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention...

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01 avril 2015

Les sanctions administratives (Suisse)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation conforme au droit....

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11 mai 2020

Le régime disciplinaire et les sanctions administratives

Cours de 6 pages - Droit administratif

Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et énumérées au...

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15 juin 2010

Le contrôle des sanctions administratives

Cours de 3 pages - Droit administratif

On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de l’annulation, le plein contentieux ou le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de la validité et de l’interprétation des actes...

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13 mai 2010

Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d’une vérification de...

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11 févr. 2009

La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...

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10 Janv. 2009

Le champ d'application des sanctions administratives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l’administration avec ses agents : c’est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l’administration avec les...

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27 Oct. 2009

La justification de la sanction administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d’établissements… René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode »....

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04 Janv. 2018

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le...

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04 Mars 2008

La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

TD de 13 pages - Droit des affaires

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière...

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14 Janv. 2010

Acte de police et acte de sanction

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que...

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28 déc. 2011

Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...

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07 mai 2019

Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d’État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l’espèce, la société Atom a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a constaté qu’elle...

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24 juin 2011

Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif

Cours de 59 pages - Droit administratif

La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette définition c’est que...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle...

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24 avril 2016

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sur l’arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l’entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées...

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30 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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04 août 2021

Police administrative et police judiciaire - publié le 04/08/2021

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : - Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre (police nationale, police...

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02 Janv. 2018

Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou (école...

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22 févr. 2021

Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative renvoie à l’ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d’autres termes, il s’agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou...

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05 juil. 2021

Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des voies de...

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25 mai 2021

Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif - Le contentieux administratif

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord a rejeté la demande d'ouverture d'un cinéma d'une société du 16 juillet 2020 sans précision des voies et délais de recours. La société souhaite contester cette décision. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...

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12 déc. 2007

Le rôle du juge dans l'appréciation de la sanction fiscale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré...

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04 juil. 2008

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs - publié le 04/07/2008

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il s’avère souvent plus intéressant de négocier que d’imposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans l’intérêt de l’administration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de l’édiction...

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03 févr. 2009

Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous allons commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d’un fonctionnaire et à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

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30 juin 2009

La décision administrative

Cours de 26 pages - Droit administratif

C’est le procédé type de l’action administrative. D’abord sur le plan quantitatif car c’est le procédé le plus utilisé, l’acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision...