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Thème juridique : Saisine in rem

Saisine in rem

Nos documents

Filtrer par :

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - Le désistement opéré après la saisine d'une autre juridiction permet-il de maintenir l'interruption de la première demande en justice ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, plusieurs caisses de Mutualité ont souhaité saisir le tribunal pour une demande en annulation de la désignation par un syndicat, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Le 26 avril 2007, elles saisissent donc par...

12 Nov. 2007
rtf

La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la...

03 Mars 2011
doc

Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la...

21 août 2009
doc

Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une...

24 Nov. 2020
doc

L'étendue de la saisine du juge

Cours - 2 pages - Droit civil

L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction préliminaire.

13 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....

05 déc. 2014
doc

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.

Mémoire - 58 pages - Procédure pénale

Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

16 Sept. 2014
doc

Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble des...

26 juil. 2021

Le juge d'instruction en procédure d'instruction préparatoire

Mémoire - 7 pages - Procédure pénale

Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de l'"Instruction préparatoire" en matière de Procédures pénales. Un sujet de Droit public axé sur trois éléments : Infraction, accusé et inculpé, et enfin jugement. On...

22 août 2023

Le contentieux constitutionnel

Cours - 23 pages - Droit constitutionnel

Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...

11 juil. 2022

Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022

Cours - 60 pages - Droit pénal

Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...

25 mai 2023

Dans quelle mesure peut-on parler d'une réelle dualité du rôle de la victime dans le procès pénal entre le XIIe et le XVe siècle ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'histoire du rôle de la victime au sein du procès pénal en France semble être celle d'un déclin progressif. Le terme de « victime » était inconnu du corpus juridique à l'époque médiévale, la traduction littérale du terme victima, qui signifie « animal destiné au sacrifice » ne...

25 Janv. 2016
pdf

Le déclenchement des poursuites en matière pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...

11 août 2009
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La saisine du juge d'instruction

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à...

20 déc. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d'escroquerie et de corruptions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les personnes mises...

10 mai 2010
doc

Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...

21 juil. 2009
doc

Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe). - L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction. - Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI...

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...

21 juil. 2009
doc

L'application matérielle de la loi pénale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » : - du fait matériel et non de sa qualification - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales : Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la...

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...

04 Oct. 2007
doc

L'objet du litige

Mémoire - 35 pages - Droit civil

Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...

04 Nov. 2015
doc

La maîtrise de l'instance par les parties

Dissertation - 14 pages - Droit pénal

Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à...

25 juin 2007
doc

Thème: L'instruction

Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale

Cas pratique n° 1 : Le juge d'instruction de Périgueux, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'extorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission d'enquêter sur la réalité de cette...

03 Nov. 2010
doc

Les procédures civiles d'exécution

Cours - 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à...

17 Nov. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la...

07 Janv. 2007
doc

Cours de droit pénal des affaires

Cours - 39 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...

06 mai 2010
doc

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...

25 févr. 2011
doc

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours - 167 pages - Droit autres branches

1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...