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Thème juridique : Saisine du Conseil constitutionnel

  
Saisine du Conseil constitutionnel

Nos documents

Filtrer par :

17 avril 2020
doc

Droits et libertés fondamentales - La saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Introduit par surprise dans la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une des principales innovations de la 5e République. Plus d'un quart de siècle après son installation dans un somptueux décor - les appartements de la princesse Clothilde et du...

23 Oct. 2013
doc

Les conséquences de l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours devant l'Assemblée générale du Conseil d'État, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler...

21 Janv. 2011
doc

L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité...

10 Janv. 2011
doc

Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...

10 mai 2010
doc

Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...

10 déc. 2010
doc

La saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et...

10 mai 2010
doc

Les autorités saisine du Conseil constitutionnel

Étude de cas - 6 pages - Droit constitutionnel

« Le temps du droit objectif » est un temps qui est dirigé vers le futur. Cette fonction préventive du contrôle de constitutionnalité explique pourquoi la saisine constitutionnelle est réservée à des acteurs institutionnels dont l'intérêt à agir n‘a pas besoin d'être vérifié. Le...

20 juin 2007
doc

La saisine du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel tel qu'établi par la Constitution du 4 octobre 1958 a pris la suite du « Comité constitutionnel » de la IVe République, dont l'action fut plus que discrète. Son développement et la construction d'une jurisprudence protectrice des droits et libertés...

10 déc. 2007
doc

Dissertation : doit-on élargir la saisine du Conseil Constitutionnel à l'ensemble des citoyens ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La France a été longtemps rétive à la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle jugé attentatoire à l'idéal démocratique. Cette hostilité est ancrée dans l'histoire philosophique et politique du pays. Il n'était pas dans les intentions des constituants...

31 mai 2021
doc

Les compétences d'attribution du Conseil constitutionnel

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Avant la Constitution de 1958, la tradition républicaine française reposait sur la souveraineté parlementaire. L'idée de Charles de Gaulle était de créer un instrument de contrôle du pouvoir législatif rompant cette souveraineté parlementaire, mais ce dernier est peu à peu devenu une réelle...

06 avril 2021
doc

Le Conseil constitutionnel n'est-il qu'un juge constitutionnel ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Suite à la Seconde Guerre mondiale, le juriste Hans Kelsen était à l'origine de la diffusion d'une idée tout à fait originale. Les différents pays européens ont commencé à mettre en place des cours constitutionnelles pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. En France,...

18 Oct. 2021

La difficile naissance du Conseil constitutionnel

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Malgré le "précédent" incomplet du Comité constitutionnel de la IVe République, le Conseil constitutionnel a été, lors de sa création, une institution nouvelle dans le paysage institutionnel français. Son rôle était mal défini, et il a au départ été mal accepté, aussi bien...

12 mai 2021
doc

Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est l'autorité suprême gardienne de la conformité des lois par rapport à la Constitution, et voit ses attributions inscrites aux articles 56 à 63 de la Constitution. C'est un conseil composé de neuf membres qui, à sa création avec la...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait à...

25 Janv. 2021
doc

Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à...

25 Mars 2021
doc

Pourquoi l'évolution du Conseil constitutionnel s'est-elle faite durant le 20e et le 21e siècle ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, ce qui a permis de créer la 5e République. Avant de s'appeler le Conseil constitutionnel, celui-ci se nommait le "comité constitutionnel" fait en 1946, mais celui-ci...

26 avril 2021
doc

Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation et l'autonomie locale sont le fondement du principe de libre administration, proclamé par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, répercuté par l'article 34, évoque le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il s'avère être...

18 Oct. 2021

La composition du Conseil constitutionnel en France

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Une institution dépend toujours des personnes qui la composent, et l'incarnent. De ce fait, le choix des membres du Conseil constitutionnel nous en apprend beaucoup sur son statut réel : à la place particulière qui est la sienne, à la charnière entre le politique et le...

18 Oct. 2021

La justice constitutionnelle en France : les conditions de saisine

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

En raison du nombre important de titres de compétence du Conseil constitutionnel, il peut être saisi par de très nombreux requérants, qui peuvent être regroupés en une douzaine de catégories différentes : personnes privées dans une certaine mesure, mais aussi et surtout...

09 août 2021

Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur...

30 juil. 2021
doc

La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985) - publié le 29/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a été un des grands défenseurs du contrôle de constitutionnalité en ce qu'il vient garantir le respect de la Constitution contre tout abus du pouvoir législatif et qu'il constitue une garantie juridictionnelle de la Constitution. Il a par...

31 mai 2021
doc

Le Conseil constitutionnel est-il un organe démocratique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été introduit dans la Constitution de la Vème République établie le 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel est alors venu assurer une meilleure séparation des pouvoirs et plus précisément s'assurer que le pouvoir législatif...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, QPC, 16 mai 2012 - L'expropriation pour utilité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans cette espèce, le préfet de l'Isère avait rendu une déclaration d'utilité publique s'agissant d'un projet d'aménagement d'une ZAC au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM). Aux termes d'une ordonnance en date du 3 février 2011, le juge de...

12 avril 2021
doc

Cours constitutionnelles et droits fondamentaux - Jean Rivero (1987) - En quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

L'extrait étudié du juriste et professeur de droit public français, Jean Rivero, repris dans son ouvrage "Cours constitutionnelles et droits fondamentaux" paru en 1982, a pour thématique le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous relate, dans ce court extrait,...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...

29 Oct. 2021

Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité...

23 Nov. 2021

Une longue marche "Du Conseil à la Cour constitutionnelle" - Robert Badinter (2009)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

La Ve République a été instaurée en 1958 par l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce changement de régime s'est fait sous l'impulsion du Général de Gaulle, récemment nommé président du Conseil. Son établissement s'ancre dans un contexte de crise politique de par...

26 Mars 2021
doc

Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est donc un organe instauré par la Constitution de 1958, dont son organisation est prévue par les articles 56 à 63 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est composé de deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de...

20 mai 2021
doc

La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....

19 mai 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques de droit constitutionnel - Le Conseil constitutionnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Marie Orwell est une juriste de 27 ans à qui bien des années ont passé après sa première année de droit. De retour dans l'amphithéâtre Aula Magna, elle remarque qu'au plafond sont placées diverses caméras de surveillance. Se rendant compte qu'elle avait été filmée tout au long de sa...