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Thème juridique : Revente à perte

Revente à perte

Nos documents

Filtrer par :

31 juil. 2009
doc

La revente à perte

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l'inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors été...

13 Oct. 2009
doc

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation - 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en liquidation...

07 avril 2021
doc

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...

16 Oct. 2023

Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...

21 déc. 2020
doc

L'entreprise et la concurrence

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle...

02 Sept. 2021
doc

Droit burundais - L'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds

TD - 5 pages - Droit pénal

L'emploi des moyens ruineux est un cas de la Banqueroute. Le législateur a marqué l'importance qu'il attache à son incrimination en la maintenant comme cas de banqueroute sous la menace des mêmes peines que le détournement d'actif. À ce stade d'emploi des moyens ruineux, le...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...

13 Janv. 2023

Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - L'interprétation d'une clause léonine et la requalification du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation s'est prononcée le 12 décembre 1978 sur un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 10 janvier 1977. Il était question d'un contrat entre un certain Suraud, et deux personnes dénommées Maloux et Maire. Le contrat conclu par acte le 23 avril 1971 disposait que Suraud...

01 avril 2015
doc

Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en...

20 Mars 2009
doc

Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code...

01 avril 2015
doc

Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation

Cours - 14 pages - Droit fiscal

La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...

20 juil. 2016
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Les droits attachés au brevet

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...

09 juin 2023

Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise

Cours - 102 pages - Droit des affaires

Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...

07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD - 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

26 avril 2011
doc

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours - 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...

13 Janv. 2007
doc

Cours de droit de la dsitribution

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Cours traitant du droit de la distribution, c'est-à-dire, l'ensemble des règles de droit qui fixent la distribution des produits et services. Ce document va traiter du paracommercialisme, de la prohibition du prix minimum imposé et de celle de la revente à perte, mais...

20 déc. 2007
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 20/12/2007

Cours - 22 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit civil relatif aux lois régissant la concurrence. Il aborde les pratiques restrictives de concurrence (prix minima, conditions générales de vente, facturation, revente à perte, refus de vente) ainsi que des pratiques anti concurrentielles (cadre institutionnel et...

14 Janv. 2022

Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?

Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier

La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...

08 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la rupture du contrat pour faute du mandant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt du 26 octobre 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher une question inédite relative aux conséquences de la faute du mandant sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture. En l'espèce, la société Total avait conclu deux contrats...

17 août 2009
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Les pratiques restrictives de concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré...

28 Janv. 2010
doc

Le Droit des activités de l'entreprise

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché. - Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou service Exemple : le fournisseur peut conseiller sur un...

04 juin 2014
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Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète! Lorsqu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin), grâce à un don de sa grand-mère, a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui...

30 Nov. 2009
doc

La protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La société GENEX a acheté le 20 janvier 2009, 300 actions de la société CIBLE auprès de MM. LEBRUN et ALBERT. Le capital de la société CIBLE est divisé en 1000 actions : avant ladite cession, GENEX disposait déjà de 300 actions ce qui après la cession porte son nombre total d'actions à 600....

12 déc. 2006
doc

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d'autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l'Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28 et 29 du...

25 Mars 2010
doc

Les pratiques illicites de concurrence

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). C'est le fait de revendre à un...

21 déc. 2012
doc

Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge

Cours - 24 pages - Droit des affaires

[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...

02 juin 2006
doc

Cours de Droit des affaires - publié le 02/06/2006

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront...

01 juil. 2016
doc

Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité

Cours - 3 pages - Droit civil

Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du...