Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte tenu du fait...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 6 décembre 2002 - Comment appliquer le principe d'impartialité aux juridictions de l'aide sociale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est désormais une source du droit du contentieux administratif et les juridictions spécialisées n'échappent plus depuis quelques années à l'influence croissante des règles européennes du procès...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation...
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à l'exploitation...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 25 août 2003, un contrat de travail a été signé entre une personne et une société. Ce contrat supposait une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'une clause de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...
Le démembrement des droits sociaux (sous le prisme des parts sociales)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts sociales qui sont...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes - publié le 08/02/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi, s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s'est engagé à céder...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code...
Droit des sociétés : les parts sociales
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute...
Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
A l'inverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles d'émettre des titres sociaux négociables. En effet, l'article 1841 du Code civil interdit que les droits des associés dans le capital...
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions...
