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Thème juridique : Responsabilité sans faute

  
Responsabilité sans faute

Nos documents

Filtrer par :

17 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...

16 Oct. 2012
doc

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...

31 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société...

19 avril 2015
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...

19 juin 2013
doc

Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait...

04 juil. 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle...

07 juin 2010
doc

Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...

28 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 18 mai 2000 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra recevoir application du fait d'un préjudice causé par une personne sur autrui en vertu...

31 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya,...

06 avril 2009
doc

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...

13 Mars 2009
doc

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code...

23 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les...

07 févr. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...

29 Mars 2021
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 22/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...

12 déc. 2014
doc

Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le...

30 déc. 2008
rtf

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que...

07 mai 2016
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Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'oeuvre - 5 pages - Droit administratif

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président Jacques Chirac démontre...

23 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Commune de Gavarnie rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1963 traitant de la responsabilité sans faute de l'administration

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'Administration pour faute est consacrée par la loi, la responsabilité sans faute constitue en partie une innovation du juge administratif. Ce type de responsabilité peut paraître à première vue surprenant, car rien ne justifie...

23 avril 2007
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La responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée

Cours - 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes...

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales...

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute du fait des lois

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des...

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières

Cours - 9 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges...

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements

Cours - 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de...

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.

23 avril 2007
doc

La responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique

Cours - 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique. La responsabilité pour risque spécial de dommage concerne habituellement les choses, situations et méthodes dangereuses. L'arrêt étudié est la confirmation de...

31 août 2006
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 31/08/2006

Cours - 5 pages - Droit administratif

Fiche technique de droit, sur la responsabilité de l'administration. Vous y trouverez dans un premier temps l'étendue des possibilités offertes par le principe de la responsabilité sans faute, puis vous comprendrez ses limites. Document de cinq pages au format...

21 Mars 2014
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 21/03/2014

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu'a fait courir l'administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans...

12 Nov. 2010
doc

Les régimes de responsabilité sans faute

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le principe de responsabilité est au cœur du droit français. Cette notion centrale l'est à la mesure de son sens propre : de fait, ce terme suppose, par le préfixe latin « re- », une action, un mouvement envers autrui, une action en retour, et par le sens de « pondere », une notion de...

11 juin 2010
doc

Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d'action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l'objet d'une mesure de...