Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Responsabilité de l'État

Responsabilité de l'État

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2024

Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes...

31 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une action en...

01 Janv. 2024

Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et...

17 Oct. 2023

Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...

03 avril 2023

Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État...

04 juin 2023

Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques

Dissertation - 3 pages - Droit international

Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de fait,...

04 juin 2023

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/01194, Mediapart - La responsabilité de l'État pour une perquisition dans les locaux d'un journal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

La société éditrice du journal en ligne Mediapart estime être victime d'une tentative de perquisition en date du 4 février 2019, perquisition dans le but de déterminer les sources d'enregistrements de conversations privées entre A. Benalla et V. Crase, dans le cadre de l'« affaire...

23 Janv. 2023

L'État est-il toujours maître de sa responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La responsabilité de droit international est une notion selon laquelle un sujet de droit international, auquel est imputable un acte contraire aux obligations internationales, est normalement tenu de fournir une réparation au sujet de droit international qui a été victime. Cette définition...

24 Janv. 2023

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en...

15 Sept. 2023

Cour internationale de Justice, 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa Rica c. Nicaragua) - La responsabilité internationale des États

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans sa décision du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa-Rica c. Nicaragua), un différend était né entre le Costa Rica et le Nicaragua concernant une démarcation territoriale d'une partie de la frontière entre les deux États, plus précisément dans la...

10 juin 2023

Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont...

28 Sept. 2023

Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a...

23 Sept. 2023

Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.

25 juil. 2023

La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...

28 Mars 2023

Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...

07 Sept. 2023

Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement

La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...

29 juin 2023

Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...

24 Oct. 2023

Conseil d'État, 26 juillet 1918 - Le cumul de responsabilité - Les époux Lemonnier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon la légende, Louis XIV se serait exclamé « L'État, c'est moi » La Responsabilité du Roi ne pouvant être mise en cause, l'administration n'avait donc pas à répondre de ses actes. Le Monde avancé, l'état devait en faire de même, ce que l'arrêt...

01 Sept. 2023

Affaire Médiator - Focus sur la responsabilité de l'État

Présentation - 13 pages - Droit autres branches

Le Médiator, consommé par plus de 5 millions de personnes, essentiellement dans le cadre de prescriptions en dehors de l'autorisation de mise sur le marché, pourrait être responsable à long terme de plusieurs milliers de décès ; dans l'immédiat, de nombreux patients sont atteints de...

16 août 2023

Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi...

07 févr. 2023

4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Un couple détient une boutique de tableaux, leur chiffre d'affaires ainsi que l'activité de leur entreprise fonctionne assez bien. Cependant, une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques d'origines étrangères a été...

31 déc. 2023

L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur...

09 Mars 2023
odt

Conseil d'État, 13 février 1954, Consort Baud - La responsabilité de l'État lors de l'occupation allemande de la France

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les faits de l'affaire remontent à la Seconde Guerre mondiale, pendant l'occupation de la France par l'Allemagne nazie. Les frères Baud, propriétaires d'une ferme dans la région de Saint-Malo, avaient été contraints de quitter leur domicile en 1940, en raison des combats. À leur...

30 juin 2023

Reste-t-il quelque chose de l'irresponsabilité de principe de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français qui fut nommé vice-président du Conseil d'État au XIXe siècle, « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation. » En France, la souveraineté...

09 Sept. 2023

Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...

07 Sept. 2023

Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par le droit...

07 Sept. 2023

La responsabilité administrative de l'État

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Ce document comporte 5 cas pratiques sur la responsabilité administrative de l'État. Le directeur de Pôle Emploi passe un contrat de travail avec Madame PICARD laquelle sera en charge du nettoyage des locaux de l'agence de Guyancourt à compter du 2 janvier 2012. En mars...

16 juin 2023

L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI....

17 mai 2022

Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...