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Thème juridique : Responsabilité de la commune

Responsabilité de la commune

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2024

Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et conditions...

22 avril 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en avril 1989, un incendie s'est déclaré dans les locaux voisins d'une société. Au printemps 1989, les installations d'un stade d'une commune ont été endommagés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol. La commune a soutenu que ces...

28 juil. 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. C/ Commune de Cayenne - La responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ultima ratio regnum. Longtemps durant, la puissance publique, en vertu de la place qu'elle occupait dans la société, n'était pas un justiciable comme les autres. Elle était au-delà de toute atteinte et de tout recours devant les tribunaux dévolus aux justiciables de droit commun. Cet état...

03 août 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très...

15 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à...

07 avril 2016
pdf

Conseil d'Etat, commune de Moissy Cramayel, 28 novembre 2003 - Autorité et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Nombreux sont les auteurs qui s'accordent pour lier autorité et responsabilité. Ces deux principes entretiennent en droit administratifs des rapports particuliers. Depuis plusieurs arrêt fondés eux-mêmes sur l'arrêt Blanco de 1873, la puissance publique avait admis la possibilité...

27 févr. 2015
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène relatif à la responsabilité d'une commune face à des dommages causés par une catastrophe naturelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l'administration pour obtenir une indemnisation. C'est justement l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006, Commune de...

27 mai 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge...

22 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat du 28 avril 1967 - la responsabilité administrative d'une commune

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La piste de compétition de Val-d'Isère avait été ouverte le matin du 28 janvier 1956, alors que de sérieux dangers d'avalanches existaient encore du fait d'une couche épaisse de neige fraîche tombée sur un sol « travaillé » et donc pas encore stabilisée sur les pentes. La reconnaissance de la...

29 avril 2010
doc

Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au...

23 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les...

25 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, 24 mai 2000 - la responsabilité du fait d'un tiers de la commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui. C'est l'existence d'un ordre juridictionnel spécifique à ces situations, les juridictions administratives, qui justifie l'existence d'une...

23 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Commune de Gavarnie rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1963 traitant de la responsabilité sans faute de l'administration

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'Administration pour faute est consacrée par la loi, la responsabilité sans faute constitue en partie une innovation du juge administratif. Ce type de responsabilité peut paraître à première vue surprenant, car rien ne justifie juridiquement de faire...

08 mai 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...

07 juin 2022

Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité

Cours - 16 pages - Droit pénal

La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler quelle cause...

31 mai 2011
doc

2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...

17 juin 2011
doc

Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit...

08 mai 2014
doc

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

29 mai 2014
doc

Les responsabilités et pouvoirs du Président de la Ve République

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...

08 juil. 2011
doc

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise

Cours - 5 pages - Droit pénal

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours - 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors...

17 Sept. 2014
doc

L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux publics est l'un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l'évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se...

08 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l'articulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce. En...

11 août 2015
doc

Projet de thèse: les sources historiques de la responsabilité administrative

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

Dans le droit positif actuel, l'adage « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer » est le pilier de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la responsabilité administrative, où l'administration engage...

23 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...

23 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une...

24 Janv. 2016
doc

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours - 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du...

11 févr. 2016
doc

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans...