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Thème juridique : Résiliation

  
Résiliation

Nos documents

Filtrer par :

15 juil. 2010
doc

La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI....

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est...

13 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon les...

21 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2000 - le prêt à usage et sa résiliation unilatérale

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

M. X a mis à disposition une maison en mauvaise état dont il est propriétaire à M. Y en échange d'une remise en état de la maison. M. X a assigné M. Y au vu de l'expulser de la maison et d'obtenir des indemnités pour occupation de la maison. L'affaire a été portée devant les juridictions...

02 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d'indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait l'objet de...

06 déc. 2007
doc

Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Cours - 8 pages - Droit du travail

Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s'agissant de la prise d'acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise d'acte aurait mis...

03 avril 2012
doc

Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un...

15 juin 2012
pdf

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...

15 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d'argent ou encore de consommation. Expressément visé par le Code civil...

19 juin 2014
doc

La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...

06 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette...

04 déc. 2014
doc

Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre 2011,...

18 Sept. 2006
doc

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

08 juil. 2010
doc

Exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale

Cours - 18 pages - Droit du travail

C'est l'exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale d'un CDI. C'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Parfois, c'est l'employeur qui pousse le salarié à démissionner. Elle doit résulter d'un acte explicite qui traduit une...

19 Nov. 2011
doc

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci....

25 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un...

25 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti le prêt...

04 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005 - la résiliation unilatérale par le prêteur dans le cadre du prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses articles 1875 à 1879 dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. De plus, un contrat de prêt est un contrat conclu...

16 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d'un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement l'appartement...

11 Mars 2009
doc

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté...

23 Oct. 2008
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...

24 févr. 2010
doc

Tribunal administratif de Melun, 21 février 2008 - la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...

06 déc. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit antérieurement...

17 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

D'après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental réside dans la...

17 Oct. 2009
doc

La spécificité du droit administratif et la résiliation traditionnelle subordonnée à une faute du cocontractant

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La résiliation selon le lexique des termes juridiques est la suppression pour l'avenir d'un contrat successif, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Cependant, un déséquilibre existe entre l'administration et les personnes privées résultant de la spécificité...

23 mai 2009
doc

Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La résiliation judiciaire d'un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l'initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin...

11 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« La force obligatoire du contrat n'est pas une prison d'où l'on ne sort qu'avec la permission du juge ». C'est notamment par le biais de cette expression issue d'un de ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné l'émergence de la résiliation unilatérale du contrat, sanction...