Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2...
Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle : l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est une question centrale que la...
Durée du bail d'habitation, résiliation et congé
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location. Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié...
Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre juridique français. Le...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001 - La durée du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de bail de droit commun, il est possible de fixer un terme au contrat, ce qui confère au bail une durée déterminée. Cependant, un bail à durée déterminée peut aussi être résilié, par congé, c'est-à-dire avant l'arrivée du terme si les parties l'ont...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
Droit commercial - Le bail commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de renouvellement il...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère...
Droit des sociétés : le bail commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments...
Le bail commercial : résumé
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le bail commercial et son régime juridique.
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la...
La clause résolutoire dans le bail d'habitation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits...
Cas pratique sur le bail commercial
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant est titulaire d'un bail commercial sur un local où il commercialise des bijoux pour femme. Le commerçant prend la décision de diversifier son activité et de vendre des foulards et autres accessoires pour femme. Pour cela, il procède notamment à un réaménagement...
Le droit de l'entreprise: le bail commercial
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du...
Le bail - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette fiche de révision sur le bail traite des obligations du bailleur et du preneur et propose quatre questions de droit corrigées.
La nature et le régime du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code civil qui pose...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 3ème, 7 octobre 1998 : le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'instar de la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui ne produit pas les mêmes effets à l'égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s'agit ni plus ni moins que d'un droit de jouissance de...
