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Thème juridique : Réseaux de distribution

Réseaux de distribution

Nos documents

Filtrer par :

02 Mars 2023

Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La...

01 Mars 2023

Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans...

19 Nov. 2018
doc

La distribution en droit interne et international

Cours - 23 pages - Droit international

Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne...

24 Nov. 2019
doc

Notion d'accord de réseaux

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes...

08 mai 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...

26 Nov. 2019
doc

Notion de distributeur hors réseau

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en possession des produits que le...

03 avril 2018
doc

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d'utiliser les canaux qu'il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...

30 Nov. 2019
doc

La notion de distribution sélective

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...

24 Nov. 2019
doc

La formation du contrat de distribution

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a des questions délicates, si on pose des critères de sélection, est-ce qu'on peut retenir des distributeurs qui ne remplissent pas ces critères ? Est-ce qu'on peut ne pas retenir des distributeurs qui remplissent les critères ? Cette dernière question peut se poser dans plusieurs...

10 avril 2023

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 février 2022 - Les conditions de recours à une expertise préventive en cas de travaux à proximité d'un réseau enterré

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cogedim Paris métropole, une société de construction, a demandé à un juge de désigner un expert pour établir un état descriptif et qualitatif des propriétés voisines du site de construction. La société GRDF, qui exploitait une canalisation de gaz à proximité, s'est opposée à cette demande et...

01 Janv. 2020
doc

Notion de distribution sélective et internet

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...

22 mai 2018
doc

Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du droit...

18 juil. 2016
doc

L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences

Cours - 3 pages - Droit européen

L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des compétences...

22 juin 2011
doc

Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le...

17 févr. 2022

Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...

11 Mars 2010
doc

Cours de droit de la distribution

Cours - 31 pages - Droit des affaires

La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois...

02 mai 2007
doc

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation - 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...

27 déc. 2009
doc

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...

05 avril 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La notion de redevance pour service rendu

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la conclusion d'un Traité international entre la France et le Royaume-Uni, Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, devait mettre en oeuvre les dispositions convenues entre les signataires quant à la sécurité de la traversée du tunnel. De même, SNCF Réseau proposait...

14 Oct. 2009
doc

La distribution sélective

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...

04 Mars 2009
doc

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

02 mai 2007
doc

Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

L'article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l'eau précise que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, le service de...

20 Sept. 2009
doc

Les contrats de distribution

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution...

24 avril 2009
doc

Entente et distribution

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques...

16 févr. 2010
doc

Le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur...

28 déc. 2006
doc

La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le gaz, et surtout l'électricité, ne sont pas des biens comme les autres. Ils sont essentiels pour la population et toute réforme doit prendre en compte cette dimension sociale, sous peine de rencontrer des résistances et de ne pas avoir des effets positifs à long terme. Un retrait total de...

03 févr. 2008
doc

Droit de la distribution - paracommercialisme, prohibitions, techniques juridiques

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…) Tout...

27 févr. 2009
doc

Le droit de la distribution

Dissertation - 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...

28 mai 2013
doc

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation - 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...

16 déc. 2009
doc

Droit commercial général : tribunaux de commerce, distribution commerciale, etc.

Dissertation - 27 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non...