Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)
Cours - 9 pages - Histoire du droit
« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait...
Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c'est à dire l'adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La révision...
Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les caractères juridiques du contrat de travail - contrat synallagmatique/bilatéral (opposé au contrat unilatéral) - contrat consensuel (opposé formel réel), (accord des 2 parties) - contrat d'adhésion (diff. Gré à gré) - contrat à titre onéreux - intuitu personae (en fonction...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...
La sécurité juridique en droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit civil
Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Management juridique de l'entreprise - La liberté d'expression au travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Comment la liberté d'expression s'articule-t-elle dans la relation travail ? Selon l'opinion commune, la liberté d'expression consiste à pouvoir exprimer ce que nous pensons sans être freiné par une autorité ou un pouvoir de censure. On remarque également que la liberté d'expression n'est...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de...
Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...
Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient. Il est très...
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...
La structure de l'ordre juridique international
Cours - 1 pages - Droit international
Tout d'abord, il convient de noter que l'ordre juridique international ne pourrait pas se doter d'une Constitution dès lors que celle-ci constitue un acte suprême en droit interne que s'attribue une population souveraine d'un État. Il n'existe donc pas, en droit...
En quoi la constitution est-elle un document juridique protecteur ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En France la constitution est un texte juridique fondamental, la Ve République est fondée sur la constitution de 1958, c'est la norme suprême. Elle est rédigée suite à la Seconde Guerre mondiale où le peuple français fut opprimé et privé de ses droits. La constitution réaffirme ce qui a...
Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat : le...
Le statut juridique de l'embryon
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du...
La codification juridique de l'espace maritime
Cours - 2 pages - Droit international
La mer peut constituer une partie du territoire d'un Etat pour le cas où celui-ci dispose de bordures côtières. La mer est un espace qui permet des échanges, mais qui est surtout source de bien des différends en droit international. Si les règles relatives à l'espace maritime et à son...
Les relations individuelles de travail - Le respect de la vie personnelle du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont apporté une confusion de plus en plus grande entre le temps de travail du salarié, et le temps de sa vie personnelle : il est désormais aisé, et relativement courant, notamment, pour les «?travailleurs du savoir?» de travailler depuis leur domicile à toute heure,...
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise...
Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en...
Les relations internationales entre le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie
TD - 3 pages - Droit international
Après des négociations qui ont duré plus d'une dizaine d'années, le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie, qui entretiennent de très bonnes relations, concluent un traité pour règlementer leur relation commerciale. Le Tchad, le Cambodge et le Costa Rica signent le traité et...
Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défaut de pouvoir du représentant ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une personne, donc...
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le...