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Thème juridique : Régulation

  
Régulation

Nos documents

Filtrer par :

25 Mars 2022

Le droit est-il encore aujourd'hui un instrument efficace de régulation de la vie de société ?

Dissertation - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

Le droit peut se définir comme « l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique ». Ainsi, ce sont toutes les règles juridiques, générales et impersonnelles qui gouvernent les rapports entre les êtres humains. De ce fait, étant donné...

18 Oct. 2021

L'autorité limitée de la régulation par le juge

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités...

10 mai 2021
doc

Cours de droit public économique - La régulation de l'économie

Cours - 19 pages - Droit autres branches

La légitimité du recours à la régulation est aujourd'hui admise. Cette notion de régulation qui paraît adaptée au libéralisme économique se manifeste surtout en période de crise et ajoute aux fonctions de la réglementation étatique ainsi qu'à l'exploitation par les...

25 mai 2021
doc

Au regard de la diversité des moyens d'actions propres aux autorités de régulation, comment expliquer le rapprochement entre la régulation et la police ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les années 1980 ont vu se multiplier des autorités administratives indépendantes (AAI) jouant un rôle de régulation économique à travers des prérogatives de puissances publiques. Cette multiplication a mis en évidence une confusion des pouvoirs détenus par ces autorités de...

08 févr. 2021
doc

Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une société sous...

23 déc. 2020
doc

Le droit international public et la puissance publique sont-ils toujours concurrents dans la régulation des relations internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

La société internationale diffère des sociétés nationales qui la composent pourtant. De ce fait, il est nécessaire de se défaire des conceptions et approches "stato-centristes". Le droit international public pour Louis-Antoine Aledo est composé par l'ensemble des règles juridiques qui régissent...

30 avril 2019
doc

Conseil d'État, 13 juillet 2016, Société GDF Suez - Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie peut-elle être contestée par le biais d'un excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil...

15 Oct. 2018
doc

La régulation du remboursement des médicaments en France

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...

07 mai 2016
doc

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...

28 Janv. 2016
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L'exécution du budget de l'Etat - Régulation et modifications

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition initiale des crédits via le décret de répartition mais il peut aussi tout au long de la phase d'exécution budgétaire décider d'apporter des modifications à l'autorisation budgétaire initiale. Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs...

04 Oct. 2016
doc

La régulation du lobbying par le Parlement européen grâce au droit souple

Cours - 6 pages - Droit européen

En 2014 et en 2016, le Parlement européen a organisé le European Youth Event (EYE ; français : Événement Européen pour la Jeunesse). Pendant deux jours, plusieurs milliers de jeunes étaient accueillis à Strasbourg afin d' « échanger des idées » relatives aux préoccupations des jeunes...

22 Sept. 2014
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L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF, puis en...

21 Janv. 2014
doc

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...

08 Janv. 2013
doc

Un monde en quête de régulation et de gouvernance ?

Cours - 8 pages - Droit international

[...] . L'existence d'un hegemon dans les relations internationales est aussi parfois perçue comme porteuse de stabilité et de coopération: ? Pour certains, l'existence d'une (super)puissance dominante peut créer de la stabilité et de la régulation internationale ? Les...

03 déc. 2012
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Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit...

27 juin 2011
doc

L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français à la...

24 Janv. 2010
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La régulation des services publics

TD - 9 pages - Droit administratif

La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement...

19 juin 2010
doc

Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de...

24 févr. 2010
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La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le...

02 Mars 2010
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Les régulations transversales en droit public

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Les régulations transversales sont des dispositifs de régulation, c'est-à-dire des modes d'encadrement pragmatiques des conduites au regard de certaines règles et finalités. On parle de dispositifs "transversaux", car la régulation va être consacrée à l'ensemble des secteurs...

12 avril 2010
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Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...

22 juin 2010
doc

Les caractéristiques des instances de régulation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles...

08 juil. 2010
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Le droit public des affaires - mondialisation et régulation

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le droit public des affaires évoque les rapports entre droit et économie. C'est un sujet qui suscite actuellement des controverses avec la mondialisation de l'économie. Il est de plus en plus posé la question de l'efficacité économique du droit et de la concurrence entre les systèmes juridiques....

11 mai 2010
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L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques...

10 déc. 2009
doc

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité administrative indépendante dans...

02 févr. 2009
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Les mines antipersonnel et les tentatives de régulation par la Convention d'Ottawa

Dissertation - 4 pages - Droit international

En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie l'attention portée à ce type d'armement par de nombreux acteurs sur la scène internationale et principalement...

17 Oct. 2009
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Droit et régulation des comportements sociaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...

16 avril 2009
doc

Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les...

29 Janv. 2009
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La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...

20 févr. 2008
doc

Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations

Cours - 25 pages - Droit administratif

Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.