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Chaque état dispose d'un ordre juridique constitué d'un ensemble de règles de droit. Lesquelles résultent d'une valeur juridique distincte. Ceci permet à la fois la hiérarchisation des règles et aussi d'arbitrer les conflits de norme, en indiquant le sens ou la manière de trancher....
L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu’aujourd’hui on appelle l’ « Etat de droit » ; il est très étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs, tel que défini par Montesquieu dans...
L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblée du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt...
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Par référendum du 21 octobre 1945, les Français ont exprimé leur volonté de ne pas retourner au système de la IIIe république en investissant une...
Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la...
Jusqu’où peuvent s’étendre les compétences d’une autorité administrative indépendante chargée de protéger un droit (en l’occurrence le droit de propriété intellectuelle) ? Question de la limite posée par les droits et libertés auxquels elle est susceptible de porter atteinte...
La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative...
La responsabilité politique, en droit constitutionnel, désigne très largement la perte du pouvoir : -il peut s'agir de la démission des gouvernements quand ils perdent l'accord de la chambre sur leur politique ; -ou d'une contrainte à la démission exercée par les parlementaires sur le cabinet,...
La notion de Constitution est apparue à la fin du XVIIIe siècle dans la majorité des pays occidentaux, celle-ci étant généralement définie comme un texte écrit (unique) rassemblant l’ensemble des règles constitutionnelles d’un Etat. Cependant cette définition primaire est...
Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les œuvres de Montesquieu (particulièrement L'Esprit des Lois en 1748). Peu de théories constitutionnelles ont eu autant d'audience. Enoncée...
Une constitution régit l'organisation du pouvoir politique, nécessaire à toute société. Elle reconnaît et assure la protection des droits et des libertés de l'Homme. Cette dernière est élaborée en principe par le pouvoir constituant originaire dont est titulaire le peuple, ce pouvoir intervient...
Ces règles constitutionnelles sont principalement logées dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (égalité hommes femmes, droit au travail, droit syndical, droit de grève, participation des travailleurs à la gestion des entreprises, droit à la santé). Qui applique...
La Constitution du Royaume-Uni se compose de règles constitutionnelles non écrites issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles font leur apparition au Moyen Âge. Aujourd'hui, le Royaume-Uni est l'un des deux seuls États occidentaux à...
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu’une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre d’une...
La Constitution française de 1958 fait référence aux institutions politiques de la cinquième République et son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme confère aux règles constitutionnelles une force...
« Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la Constitution et aux...
Lorsqu'on évoque le système constitutionnel anglais, il faut d'emblée dire que c'est un système empirique, qui s'est forgé au gré de la pratique, au gré de l'histoire. Autrement dit, les règles constitutionnelles britanniques sont apparues au fil des besoins. La Constitution...
On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...
Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l’impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va...
[...] Le septennat entrait ainsi par la petite porte dans l'histoire constitutionnelle de notre pays. Il déjoua la volonté de son créateur en devenant la durée normale du mandat de tous les présidents de la République jusqu'à la réforme constitutionnelle de 2000 qui le remplaça par...
Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été affirmé par...
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que...
La distinction qui existe entre la coutume constitutionnelle et la constitution coutumière renvoie en réalité au constitutionnalisme constituant en un mouvement historique qui a permis l'élaboration de nombreuses constitutions en tant que paroi à toute possibilité d'arbitraire de la part...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va...
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n’est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l’on achète un petit pain à la boulangerie,...
L’opposition « État légal » - « État de droit » a été dégagée par Raymond Carré de Malberg après la première guerre mondiale. Elle permet de saisir pleinement la mutation qui est produite dans les nombreux systèmes constitutionnels au cours de la seconde moitié du XXème siècle. § A. Le...
Le pouvoir constituant, c’est tout naturellement celui qui est compétent pour faire la constitution, pour faire la règle constitutionnelle : pour établir la charte du pouvoir politique (la manière dont il est attribué et exercé dans l’Etat). Par nature, le pouvoir...
Le droit est aujourd’hui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de l’être humain, de son corps et de sa personne, notamment face à d’éventuelles nouvelles menaces qui n’existaient pas au moment de la rédaction des règles constitutionnelles....
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
En Europe, sous l'influence de la révolution française, la définition de la démocratie a longtemps été restreinte à deux critères, celui de la souveraineté populaire et celui de la représentativité au travers de la primauté accordée au parlement. Cette vision de la démocratie s'oppose à la vision...
