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 Règlement intérieur

Règlement intérieur

Règlement intérieur

Nos documents

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à...

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23 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...

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22 févr. 2010

Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)

Cours de 7 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L’article L122-33 dispose que "l’e?tablissement d’un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux...

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18 Nov. 2009

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire - cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

En effet, M. Beretta est le PDG de l’entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d’armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne,...

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04 Sept. 2020

Le règlement intérieur en droit du travail

Cours de 2 pages - Droit du travail

L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer l'employeur. C'est le...

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07 févr. 2010

Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l’employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d’entreprendre qui lui permet d'administrer seul l’entreprise et ses préposés. A ce titre, c’est lui qui édicte un règlement intérieur, qui...

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10 Sept. 2012

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes...

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08 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail, au niveau national, s’appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d’élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié...

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29 avril 2008

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre l’employeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, qu’est le lien de subordination. Ce rapport d’inégalité juridique, dans un régime d’égalité civile,...

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25 Oct. 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association spécialisée dans...

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30 juil. 2010

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d’entreprise d’affirmer leur pouvoir de direction via l’élaboration d’un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l’appui de ce...

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03 juin 2010

Le contrôle judiciaire du règlement intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par l’employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins....

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22 mai 2010

Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, dans cet arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu’elle avait édicté annulé par une décision de l’administration. Le Conseil...

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10 Mars 2010

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)

Cours de 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire dont dispose l’employeur, permet d’édicter des normes relatives à la discipline dans l’entreprise et d’en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d’une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l’espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985,...

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02 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l’employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d’un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions...

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19 juin 2009

La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l’usage des TIC de l’entreprise. Le cadre juridique entourant l’utilisation des technologies de communication (que ce...

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03 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d’entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et...

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22 août 2008

Le champ d'application du règlement intérieur

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La réglementation concernant le règlement intérieur s’est longtemps limitée à des règles de procédure laissant toute liberté à l’employeur pour déterminer le contenu du règlement. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise a profondément...

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22 févr. 2004

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le...

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20 Oct. 2002

Nature du réglement intérieur et pouvoir de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu’il n’existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d’ateliers ». Il s’agit d’un acte unilatéral de l’employeur qui énonce les règles à observer...

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation,...

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07 juil. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une ostéopathe signe un bon de commande avec une société publicitaire concernant l'insertion d'une publicité dans le répertoire familial pratique d'urgence locale. Le lendemain, celle-ci dénonce le contrat dans un courrier recommandé arguant qu'il viole les règles déontologiques de...

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25 Oct. 2007

Les règles applicables en matière de commerce électronique

Cours de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le...

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27 mai 2009

Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s’appuyer. Mais entre le coût d’une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d’accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...

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14 févr. 2014

La garantie de la supériorité des règles constitutionnelles

Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

Chaque état dispose d'un ordre juridique constitué d'un ensemble de règles de droit. Lesquelles résultent d'une valeur juridique distincte. Ceci permet à la fois la hiérarchisation des règles et aussi d'arbitrer les conflits de norme, en indiquant le sens ou la manière de trancher. Les...

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07 juil. 2010

La formation spontanée des règles de droit

Cours de 5 pages - Droit international

La coutume est mentionnée à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comme « une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume est une source très importante quasiment oubliée en droit interne. En effet, c’est l’origine du droit...

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27 Mars 2013

Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles

TD de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L’arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels...