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Thème juridique : Règlement intérieur

Règlement intérieur

Nos documents

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04 Oct. 2023

Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés,...

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des...

31 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.

07 Sept. 2020
doc

Le règlement intérieur en droit du travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer...

07 Janv. 2015
doc

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu...

30 avril 2014
doc

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...

10 Sept. 2012
doc

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail

Dissertation - 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux...

10 Mars 2010
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)

Cours - 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur,...

03 juin 2010
doc

Le contrôle judiciaire du règlement intérieur

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par l'employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. Il...

25 Oct. 2010
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association...

30 juil. 2010
doc

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise...

22 mai 2010
doc

Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, dans cet arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu'elle avait édicté annulé par une décision de l'administration. Le Conseil d'État va dans cet...

07 févr. 2010
doc

Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l'employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d'entreprendre qui lui permet d'administrer seul l'entreprise et ses préposés. A ce titre, c'est lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille...

10 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d'une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l'espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés...

22 févr. 2010
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Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)

Cours - 7 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'e?tablissement d'un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux ou...

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...

08 juil. 2010
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Cours - 6 pages - Droit du travail

Obligatoire dans toutes les entreprises (E) ou établissements employant minimum 20 salariés (sur 6 mois). Pour le décompte : - Un salarié sous contrat à temps plein quelque soit le contrat : 1 unité - Salarié à temps partiel : prorata du temps de travail - Salarié ayant un contrat particulier :...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La...

19 juin 2009
doc

La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens...

02 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce...

20 Oct. 2009
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Le règlement intérieur : prescriptions générales et permanentes

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Loi du 4 août 1982 Code du travail : articles L 1311-1 à 1322-4 - Il est obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus, travaillant depuis au moins 6 mois - Il est rédigé en français et peut être traduit dans une autre langue - L'employeur le rédige et traduit son pouvoir de...

31 juil. 2009
doc

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet : - de déterminer les...

18 Nov. 2009
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire - cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

En effet, M. Beretta est le PDG de l'entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne, vingt et un...

25 Mars 2009
doc

L'élaboration du règlement intérieur d'une entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Obligatoirement établi dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : - l'hygiène et la sécurité ; - la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent...

23 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...

09 déc. 2009
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Commentaire groupé des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet, 21 octobre, 3 décembre 2008 sur le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces structures, et...

19 févr. 2009
doc

Cas pratique sur le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...

24 avril 2009
doc

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à...

29 avril 2008
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre l'employeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, qu'est le lien de subordination. Ce rapport d'inégalité juridique, dans un régime d'égalité civile, ne se justifie que...