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 Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats

  
Réforme du droit des contrats

Nos documents

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23 févr. 2016

L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

Le projet de réforme appréhende la question de l’imprévision à l’article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...

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28 Mars 2016

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le projet d’ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu’une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à...

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04 Mars 2007

L'opportunité d'une réforme du droit des contrats

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Étude de l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a été soulevée par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut pas passer inaperçue....

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01 Nov. 2018

L'application de la réforme du droit des contrats dans le temps a-t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son...

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25 Oct. 2018

L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit des contrats pose tout une série de difficultés aux juristes, pendant plus de deux siècles puisqu'il s'agit d'un droit issu du Code civil de 1804 qui reste pratiquement inchangé depuis. Une reforme qui date du 2016, vient d'apporter une modernisation de cette...

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23 déc. 2008

L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Il existe aujourd’hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s’étonner de constater que, plus on s’approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne...

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31 Mars 2009

L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de...

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27 mai 2018

En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme de la réforme du droit des contrats intervenue en février 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément les effets qui...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire d'article de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du...

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27 Janv. 2008

Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats

Commentaire d'article de 3 pages - Droit autres branches

Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s’obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu’on s’engage envers quelqu’un non...

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15 juin 2010

L'élaboration de la réforme du Code civil en Droit des contrats

Cours de 6 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le monde entier, l'instrument quasi exclusif de la circulation des richesses et l'un des mécanismes essentiels de l'activité économique (Malaury).En effet, le contrat, le pacte ou encore la convention est une notion fondamentale de la vie en société. Les...

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03 juin 2018

Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles...

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07 déc. 2016

Le contenu de la vente en droit des contrats civils

Cours de 15 pages - Droit des obligations

La vente n’échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c’est s’interroger sur l’objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu...

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21 Nov. 2009

Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont nombreux. Il...

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19 févr. 2014

Les classifications des contrats en droit civil : classifications énoncées et sous-entendues par le Code Civil

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La donation est l’exemple type, dans notre système juridique il s’agit d’un contrat. Elle suppose d’un accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire...

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29 Janv. 2010

Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire

Dissertation de 56 pages - Droit bancaire

Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné naissance à l'idée d'un...

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05 avril 2013

La nécessaire réforme du droit du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le cautionnement du XXIe siècle n’est plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui n’est plus celui pratiqué aujourd’hui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous...

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13 Janv. 2014

Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les sûretés s’avèrent nécessaires afin de garantir l’exécution d’une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l’économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était...

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17 févr. 2007

Le projet de réforme du droit des obligations

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Ce dossier traite du projet de réforme du droit des obligations. Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces...

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24 Mars 2015

La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code...

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11 févr. 2016

Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente

Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C’est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l’université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le...

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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

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28 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...

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21 Sept. 2006

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l’expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité...

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17 févr. 2008

Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l’objet d’aucun texte général du droit des obligations. Elle...

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02 juil. 2008

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel

Commentaire d'article de 7 pages - Droit autres branches

« Tel qu’il se présente, l’avant-projet s’efforce donc de faire une juste part à l’esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...

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21 mai 2009

La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les...

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11 juin 2013

L'opération de qualification du droit civil des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes,...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux rédacteurs, définit...