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(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la révision des...
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre lEtat et la société. Sa vocation est de contribuer à lefficacité de laction publique ainsi quà la stabilité et à la sécurité de la norme....
Larticle 1108 du Code civil place la cause parmi lun des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la...
La vente néchappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat cest sinterroger sur lobjet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu...
La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du...
Les contrats aidés, composante importante des politiques de lemploi en France, sadressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand quà ceux du secteur non marchand Les dispositifs existants visent linsertion ou la qualification des personnes en recherche...
Les contrats aidés, composante importante des politiques de l'emploi en France, s'adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu'à ceux du secteur non marchand. Les dispositifs existants visent l'insertion ou la qualification des personnes en recherche d'emploi, en contrepartie...
« Le contrat [ ] cest la réforme permanente, cest la démocratisation de laction administrative [ ] », cette phrase de L. Richer, dans lAJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique lune des raisons au recours croissant de ladministration au...
Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements séchangent ». Cette citation sinscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat...
S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément les effets qui...
Tout dabord il convient de rappeler que le contrat de travail nest pas défini par la loi mais par la jurisprudence. Cette dernière en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre...
La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à l'assuré : Les...
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur...
Le contrat à durée indéterminée est la norme de lemploi en France, adossé à un ensemble de protections et de droits pour le salarié. On assiste cependant depuis une trentaine dannées à une fragmentation des statuts demploi que lon peut analyser comme un...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
« Le principe de la séparation entre ladministration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui sétablissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation sapplique dautant...
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes,...
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un...
Larticle 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté...
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
« Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire à côté duquel le droit à l'éducation, le droit de s'asseoir où l'on veut dans un bus, le droit d'aller dans n'importe quel hôtel ou lieu de divertissement, quelque soit sa couleur de peau ou...
Dans le sens commun, on peut dire que lobligation est le fait dêtre obligé de devoir faire quelque chose ou de sabstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, lobligation va sopposer à laction. Celui qui est titulaire dune...
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ? Qu'est-ce...
Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit...
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux).* L'acte...
A loccasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une...
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de lautonomie de la volonté, le contrat sil est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard...