Doc du juriste

Consultez plus de 42489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Référé législatif

Référé législatif

Référé législatif

Nos documents

.doc
08 déc. 2011

Evolution du pouvoir d'interprétation du juge et conciliation avec l'unité de la législation prônée dès la révolution française de 1789 ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Une certaine méfiance régnait sous l’Ancien Régime envers les juges. En effet, chacun avait des griefs à faire valoir contre les parlements. Ils disposaient de trois compétences à savoir une compétence judiciaire,- bien que le coût de la justice fut élevé -, une compétence législative -dans...

.doc
30 Sept. 2014

Les protections législative et constitutionnelle des droits fondamentaux

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La Déclaration DHC née au lendemain de la Révolution française va dans un processus sporadique donner naissance aux droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont les droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles ou européennes et internationales. Ces droits sont à l’abri...

.doc
07 mai 2019

L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des contrats...

.doc
09 Sept. 2021

La législation sur le nom de famille

Cours de 4 pages - Droit civil

Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à travers...

.docx
21 août 2021

La spécialité legislative de la Polynésie française

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française. On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation du...

.doc
03 Mars 2008

La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming

Dissertation de 70 pages - Droit des affaires

Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu’à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il...

.doc
11 avril 2007

La législation sur le droit d'auteur face à internet

Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle

L’auteur a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait d’être connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son oeuvre, et à courir ainsi le risque d’être copié, plagié, repris, enrichi,...

.doc
20 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef, ainsi...

.doc
30 déc. 2007

Droit du commerce international et législation nationale

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le droit issu de l'Organisation mondiale du commerce est-il invocable par le particulier qui voudrait judiciairement objecter à l'application d'une législation nationale ou régionale contraire ? Cette question est à nouveau posée à la Cour de justice des Communautés européennes, dans une affaire...

.doc
19 mai 2009

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l’administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la...

.doc
18 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l’intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu’il...

.doc
15 juin 2012

How has the Buckley v. Valeo decision affected campaign finance legislation and litigation?

Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

The Supreme Court by its recent decision Randall v. Sorrell of the 26th of June 2006 struck down a law of the state of Vermont which severely limited the amount of money a candidate for state offices can raise and spend. The Supreme Court’s rationale was based on the violation by such laws...

.doc
18 Mars 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d’arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire d’arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23...

.doc
25 mai 2009

Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d’expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l’article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées...

.doc
05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et pour...

.doc
18 avril 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

.doc
06 déc. 2003

La théorie du législateur négatif

Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

Ainsi, le législateur négatif ne créerait pas la norme de départ, c'est-à-dire celle du législateur positif, mais la contrôlerait. Nous pouvons implicitement dire que le terme positif signifie qu'il y a création de droit, tandis que le terme négatif aurait une connotation d'interprétation du...

.doc
11 Nov. 2004

Les sources supra législatives du droit des obligations

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations...

.doc
02 mai 2007

Validations législatives et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...

.doc
14 Oct. 2008

L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien, consiste à discuter et à voter les lois. Les lois sont des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement qui votait...

.doc
02 févr. 2010

L'unité de législation en France de 1804 à 1830, la réalisation et l'atténuation du principe

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société qu’elles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet l’idée de doter la France d’une législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le droit de...

.doc
27 Oct. 2012

Le législateur et la notion de contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...

.doc
06 mai 2007

Les validations législatives et la sécurité juridique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Fiche sur les conditions précises qui poussent une validation législative à créer de l'insécurité juridique, et sur les manières par lesquelles le juge constitutionnel a cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de protéger les administrés.

.doc
22 Nov. 2015

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas d'autres...

.doc
04 Oct. 2016

La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle

Fiche de 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties contractantes. Contrat...

.doc
19 Mars 2008

Outline and assess the extent to which the WTO agreements have legal effects before EU and member states' courts, creating rights for individuals and the possibility of testing the compatibility of EU secondary legislation with these agreements.

Dissertation de 12 pages - Droit international

Because its creation was not a simple extension of the GATT, literature has shown a lively curiosity for the reception of WTO law within the Community legal order. Some concrete facts justify this infatuation. Unlike its predecessor, the WTO is a permanent institution with its own secretariat...

.pdf
17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

.doc
06 juin 2011

La législation du travail au Maroc

Cours de 28 pages - Droit du travail

Le dictionnaire (Petit Robert) définit le travail comme « l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ». Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65-99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin...

.doc
20 févr. 2008

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu déduire...

.doc
07 Nov. 2007

La législation anti-terroriste

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Insidieux comme le feu, le terrorisme jaillit spontanément là où l’on ne l’attend pas, couve sournoisement avant de se déclarer, se développe et se propage de manière irrationnelle, s’assoupit pour renaître de ses cendres alors que chacun le croyait définitivement maîtrisé ....