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 Recours pour excès de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir

  

Nos documents

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05 mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ;...

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22 déc. 2010

Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé.Le recours pour excès de...

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01 avril 2018

Dans quelle mesure le juge de l'exces de pouvoir est-il le juge du pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil...

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19 mai 2009

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le conseil d’État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d’une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s’agissait en l’espèce d’un appel d’offres émis par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre...

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08 déc. 2005

L'exces de pouvoir, une notion insaisissable?

Dissertation de 16 pages - Propriété intellectuelle

Bien que les mots soient les mêmes, l’exces de pouvoir devant la Cour de cassation n’a ni la même signification, ni la même portée que l’exces de pouvoir devant le juge administratif. L’exces de pouvoir, en procédure civile, traduit...

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08 déc. 2006

Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Avant même de s’interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d’appréhender le sujet. L’acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d’action de l’administration, recouvre deux procédés...

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05 juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d’Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années,...

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03 mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L’auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et...

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29 juin 2008

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l’Administration. C’est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu’une décision administrative...

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03 Mars 2010

Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l’annulation d’un acte administratif, en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette...

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01 juin 2010

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu’il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours...

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30 Sept. 2013

La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord avocat...

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30 avril 2014

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours de 8 pages - Droit administratif

- d’un recours en plein contentieux, c’est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l’état du droit actuel. - d’un contentieux de répression, il s’agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

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26 Mars 2013

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge...

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01 déc. 2018

Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble...

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26 avril 2006

L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l’on limite la compétence des cours administratives d’appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même...

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26 juin 2006

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l’annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation et le contentieux de la répression. C’est le...

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03 déc. 2007

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d’État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d’Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même...

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17 févr. 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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03 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En l’espèce, le gouvernement s’est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L’ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un...

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18 Nov. 2008

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l’établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de 8 jours. M. Frérot a...

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29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...

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19 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour...

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08 avril 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l’objet d’autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d’ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle par le juge, cette lacune...

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16 mai 2009

Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le...

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23 mai 2009

Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif d’une action en...