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Thème juridique : Reconduite à la frontière

  
Reconduite à la frontière

Nos documents

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29 Sept. 2021

Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal...

25 août 2009
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Cours - 5 pages - Droit administratif

Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément...

04 Janv. 2007
doc

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...

07 Nov. 2007
doc

La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit administratif

Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation des étrangers, ancêtre des...

26 Sept. 2007
doc

La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel n'est pas le cas évidemment des départs forcés organisés à l'initiative des pouvoirs publics. Ils peuvent intervenir lorsque...

05 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l'intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l'intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l'action administrative soit qualifiée de voie de...

24 avril 2007
doc

L'étranger en situation irrégulière en France

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans...

01 déc. 2008
doc

La rétention administrative

Dissertation - 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...

18 avril 2010
doc

Le juge administratif et l'étranger

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il...

12 avril 2010
doc

Conseil d'État, 19 avril 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est en date du 19 avril 1991 que le Conseil d'État rend l'arrêt Belgacem qui statue sur l'expulsion d'un Algérien résidant en France. En ce même jour sera rendu une décision similaire qui va dans le même sens qui est l'arrêt Madame Babas où celle-ci, de nationalité algérienne, est entrée en...

20 Oct. 2011
doc

Le droit au séjour en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La politique d'immigration a évolué pour laisser place, aujourd'hui, à une législation restreinte concernant les étrangers en situation irrégulière et leurs demandes de régularisation. Le droit applicable aux étrangers est une police administrative spéciale c'est-à-dire un droit qui a pour...

21 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L'arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d'origine Algérienne s'est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d'un titre de séjour...

19 mai 2009
doc

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...

21 févr. 2010
doc

Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...

23 Oct. 2012
doc

L'éloignement de l'étranger en situation irrégulière

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors...

27 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt des 2e et 7e sous-sections réunies du Conseil d'État le 21 mars 2011 : l'invocabilité directe d'une directive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'intégration à l'Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l'arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit communautaire. Le présent avis...

23 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière....

17 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière...

26 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le...

19 Sept. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 Mars 2000: Préfet des Hauts-de-Seine contre M. Harrison

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par principe, les états disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour réguler l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention Européenne de...

13 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine ? En l'espèce, M. Lombo, originaire de...

23 Oct. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...

21 juil. 2008
doc

Réflexion : La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration, parce qu'elle agit dans l'intérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus d'effet suspensif. Ce principe d'effet immédiat des décisions administratives peut cependant s'avérer...

30 Janv. 2009
doc

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...

20 mai 2010
doc

Le recours en appel en contentieux administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'appel est avec le recours en cassation, l'une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu'il permet à un même litige d'être jugé une seconde fois par des magistrats en principe plus...

21 mai 2010
doc

Bilan de l'activité des juridictions administratives en 2004

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Retraçant l'activité des juridictions administratives, le rapport d'activité du Conseil d'État pour 2004 constate que les requêtes continuent d'affluer massivement devant les diverses juridictions concernées. Globalement, le nombre des recours a cru de 20 % par rapport à 2003. Ainsi, l'activité...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en...

04 Nov. 2010
doc

La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La famille a toujours été au cœur de la problématique contemporaine du droit de la nationalité et des étrangers à travers le regroupement familial, l'acquisition de la nationalité française par mariage, les PACS mixtes, la filiation, l'opposition à la reconduite à la frontière...

10 Sept. 2008
doc

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...

15 mai 2010
doc

Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu'il serait possible pour le Conseil d'État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d'atteinte à des droits et libertés...