Article 343-1 du Code civil - L'adoption de l'enfant du conjoint
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Le développement des recompositions familiales n'y est pas étranger. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant...
L'autorité parentale avec les enfants de l'autre conjoint
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Si les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré l'absence de lien du sang...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
La médiation familiale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Existe-t-il encore un modèle familial unique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
S'il est une institution qui vient de vivre une profonde mutation, tant dans sa forme que dans son contenu, c'est bien la famille dont il s'agit. Au point d'appeler les jugements les plus catastrophiques comme « l'éclatement de la famille », « la désinstitutionalisation de la famille », etc. Ce...
Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...
Les relations internationales : introduction, enjeux et rappels historiques
Cours - 6 pages - Droit international
[...] A. 1900-1918 : guerre civile européenne et anarchie internationale . Une ère de tensions européennes et mondiales ? L'essor des nationalismes et impérialismes, facteur évident de tensions ? Le développement d'une « économie-monde », facteur de tension sous-jacent ? Les...
La possession d'état en matière de filiation
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait...
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
L'impôt sur le revenu
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est né par la loi Caillaux. La spécificité du régime est d'imposer le foyer fiscal, où même en cas d'imposition séparée, il y a une recomposition d'un foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint, et de ses enfants, ou plus simplement du contribuable et de...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
Droit de la famille - Union et divorce
Cours - 49 pages - Droit de la famille
La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints (certains...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants
Mémoire - 27 pages - Droit pénal
Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l'un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd'hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre liminaire que l'âge...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
La gestion du patrimoine
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
La notion de famille en droit: le couple, l'union libre et le PACS
Cours - 25 pages - Droit de la famille
La famille est considérée comme la cellule de base de la société, groupe naturel fondé sur l'effet biologique de la sexualité et de la procréation. Mais c'est aussi un groupe social dont l'organisation sociale varie selon les mœurs de la société de laquelle elle dépend. En effet,...
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
L'inceste : définition, conséquences, facteurs, causes
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Ce mémoire a pour sujet l'inceste, ses conséquences sur les "victimes", ses facteurs, ses causes. La justice fait-elle ce qu'il faut dans le domaine ?
Cours de droit civil: le droit de la famille
Cours - 113 pages - Droit de la famille
le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de...
Existe-t-il une définition juridique de la famille ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Tout le monde sait ou croit savoir ce qu'est la famille » précise Françoise Heritier ajoutant que « cette dernière s'inscrit « si fortement dans notre pratique quotidienne qu'elle apparaît à chacun comme un fait naturel et, par extension, comme un fait universel ». Le terme «...
Le droit des homosexuels en France
Cours - 12 pages - Droit autres branches
L'association SOS homophobie a rendu son rapport annuel de 2010. Selon ce rapport l'homophobie aurait augmenté passant de 61 agressions en 2008 à 88 en 2009, l'augmentation concerne également les jeunes, le nombre de victimes âgé de 18 à 24 ans est passé à 22 cas contre 6 en 2008. Sur...
L'évolution de la famille contemporaine (mariage et rapport à l'enfant)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps le droit français a retenu une conception moniste de la famille c'est-à-dire qu'il ne reconnaissait officiellement qu'une seule forme invariable et permanente. La famille était alors légitime, patriarchale, et enfin en principe indissoluble. La famille était légitime en ce...
Les revendications des homosexuels : le droit au mariage et à l'adoption
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n'ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu'un statut qu'ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que l'on prétend...
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28 décembre 1999. Seule...
