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Thème juridique : Rapport Avril

Rapport Avril

Nos documents

Filtrer par :

03 août 2009
doc

Les prescriptions du rapport Avril sur le statut pénal du Président de la République

Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel

"Comment, d'un coté, éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leur fonctions au service de la collectivité ? Comment, d'un autre coté, éviter qu'ils puissent bénéficier...

19 août 2011
doc

Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait...

14 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 9 avril 1999 - la valeur normative et juridictionnelle des traités et accords internationaux par rapport au droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette expansion du droit...

26 Mars 2009
doc

Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et...

13 juin 2018
doc

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation - 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...

23 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...

24 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...

10 Oct. 2022

Conseil d'État, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Le principe d'égalité - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt "GISTI et FAPIL" rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012.

05 mai 2021
doc

Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE, 21 décembre 2018, Société...

04 Nov. 2022

Conseil d'État, 26 avril 2017 - Le préjudice moral causé par l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une mineure de 17 ans est inscrite sur le fichier national des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, elle embarque à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul d'où elle rejoindra la...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document comporte 6 fiches d'arrêts en droit des contrats spéciaux portant sur la notion de vices cachés dans les contrats de vente. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989 - Cour de cassation, chambre civile 1, 27 octobre 1993 - Cour...

10 déc. 2018
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...

07 Mars 2016
doc

Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...

27 Janv. 2014
doc

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce, l'acquéreur...

17 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée...

16 août 2023

Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...

19 Oct. 2023

Essai sur les partis politiques de 1986 - Pierre Avril (1986) - Par quel moyen l'organisation des partis politiques peut influer sur les institutions et quelle est l'ambition de la mention des partis dans la Constitution ?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel

Pierre Avril, est né en 1930 et est toujours vivant, il est âgé de 89 ans aujourd'hui. C'est un juriste et universitaire français, spécialiste du droit constitutionnel. Il était partisan du parti radical qui est devenu le parti républicain, radical et radical socialiste en 2017....

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être associée...

11 févr. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...

30 Mars 2015
doc

CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...

11 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi - Indemnisation et responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne....

21 avril 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...

14 Mars 2016
doc

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre personne,...

03 Janv. 2019
doc

Commentaire du discours d'Edouard Philippe en date du 4 avril 2018 sur la réforme institutionnelle

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 4 avril 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté lors d'une brève conférence de presse à Matignon le contenu de la réforme institutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron et qui devrait être adoptée en 2019. Pour la plupart, ces mesures avaient déjà été...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...

11 déc. 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s'inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l'arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, dite RATP,...