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Thème juridique : Quote-part

Quote-part

Nos documents

Filtrer par :

25 Oct. 2023

L'action en paiement et la cession de parts

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif « Goldblend », exerçant une activité commerciale, en ce sens qu'elle est spécialisée dans l'activité de débit de tabac, comporte trois associés. Ces derniers sont : Marielle et Didier détenant chacun respectivement 40 % du capital et Évian détenant, quant à...

16 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...

15 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet...

19 Nov. 2009
doc

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l'usage privatif d'une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C'est ce qu'illustrent...

05 Janv. 2023

La société civile immobilière - publié le 03/01/2023

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé détient des...

17 juin 2009
doc

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation - 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...

06 Janv. 2023

La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.

17 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...

24 juin 2019
doc

La copropriété des immeubles bâtis

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...

28 Oct. 2009
doc

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à...

26 Oct. 2009
doc

L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin...

24 août 2007
doc

Droit des sociétés : transformations, fusions, cessions de parts sociales...

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés de niveau DUT (GEA plus précisément) : cessions d'actions / parts sociales, fusions, transformations, augmentations de capital, etc...

05 Sept. 2016
doc

L'hypothèque d'un bien indivis

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire approprier. Pour...

31 août 2022

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...

13 avril 2010
doc

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation - 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

27 juil. 2020
doc

Le lot transitoire - publié le 26/07/2020

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a d'abord...

22 déc. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre déposant et dépositaire en cas d'exécution d'un faux ordre de paiement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les données statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèlent la réalité de la fraude en matière de chèques. Si la fraude diminue sa fréquence pour les autres instruments de paiement, la situation inverse se présente à l'égard du chèque, alors même...

05 Janv. 2023

Le régime de copropriété (2022)

Fiche - 2 pages - Droit immobilier

Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).

14 mai 2007
doc

Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties) Act...

25 juil. 2007
doc

L'encadrement juridique des partis politiques

Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel

Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. La Constitution de la Ve République est la première en France à les reconnaître formellement c'est ainsi l'article 4 de la Constitution qui leur donne à la fois une existence juridique et...

22 Nov. 2021

Avantages et inconvénients de la société civile en fonction des situations

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Par comparaison avec une détention directe d'un immeuble, quels sont les avantages ou inconvénients de la société civile (avec une justification civile et/ou fiscale) pour : - L'achat de la résidence principale - La vente de la résidence principale - Réaliser une donation graduelle -...

04 juil. 2008
doc

La copropriété : parties privatives, répartition des charges...

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait...

29 Nov. 2021

La réduction - Techniques et clauses d'imputation, évaluation

Cours - 6 pages - Droit civil

Les héritiers réservataires dont la réserve est entamée peuvent faire réduire, dans un délai déterminé par la loi, en principe en valeur, les libéralités excessives qui ont été consenties par le défunt et qui portent atteinte à leur réserve (articles 924 et 924-1 du Code Civil). Pour que ce...

30 déc. 2007
doc

La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible pour...

05 Oct. 2007
doc

La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Cours - 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations

Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille

Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...