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 Question juridique

Question juridique

  
Question juridique

Nos documents

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09 Janv. 2010

Droit des affaires : le compte courant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des...

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20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...

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09 févr. 2018

Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la Commission,...

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04 déc. 2006

Le juge créateur de normes

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l’idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière...

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06 Mars 2008

La primauté du droit communautaire en France (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La question de la primauté du droit communautaire par rapport au droit des Etats membres est sans doute la question juridique la plus intéressante et la plus fondamentale posée par la construction européenne. Cette primauté signifie que le droit issu des Communautés...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Cependant, depuis l’arrêt Monpeurt du Conseil d’Etat, cette activité...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par...

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22 avril 2014

Les effets de l'analyse économique du droit sur le système juridique

TD de 6 pages - Droit autres branches

Dans ses Avant-Propos, Richard Decoings, qui était le directeur de l'IEP de Paris, à énoncé, à propos de l'évolution du droit que « les frontières aujourd'hui ont tendance à être plus floues ». Il ajoute à cette constatation qu'il ne sait pas « si les clivages disciplinaires ont encore une raison...

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23 Sept. 2018

La vente internationale de marchandises

Cours de 25 pages - Droit international

À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...

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18 Mars 2010

L'État et les différentes approches du phénomène étatique

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

L’État est, bien su?r, l’une des notions de base a? la fois du droit constitutionnel et du droit international public. Cela tient au ro?le qu’occupe encore aujourd’hui l’État dans le gouvernement des hommes et dans les relations internationales. Au niveau national comme...

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27 Sept. 2009

Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une substance mortifère....

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28 juin 2006

L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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29 Nov. 2009

Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - la validité du testament

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d’être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n’a pas hésité à introduire l’affaire devant un tribunal civil....

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17 déc. 2009

Droit et religion depuis la séparation des Eglises et de l'Etat en 1905

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

On retrouve entre le droit et la religion les mêmes types de rapports qu’entre le droit et la morale : de nombreuses règles juridiques sont inspirées de règles religieuses (l’octroi de délais supplémentaires par le juge est ainsi inspiré par la charité), certains commandements...

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20 avril 2010

Le mariage homosexuel : la loi et la société

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La dépénalisation de l’homosexualité s’est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l’homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s’interroger sur la nature véritable du...

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27 juil. 2009

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

Étude de cas de 28 pages - Droit bancaire

Le litige oppose d’une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d’autre part, la Banque Européenne sur l’achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de l’introduction des titres...

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03 déc. 2007

Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant l’éventuelle conclusion d’un contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction n’est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d’une rupture abusive. Cet arrêt de cassation...

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31 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, un administré a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l’association CEPN fixant le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l’association, des...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l’engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet...

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05 juil. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - la qualification d'un syndicat contractant en non-professionnel

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il n’inclut rien d’illégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation d’inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel et le...

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20 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le régime de responsabilité du fait d’un dommage causé par un ouvrage public est très favorable aux victimes ayant la qualité d’usager ou de tiers » . Ce régime de responsabilité est basé sur le défaut d’entretien normal sans avoir à démontrer d’existence d’une faute....

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06 juil. 2010

Fiche d'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : "Ile de la tentation"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La téléréalité, nouveauté des années 2000 pour la télévision est aussi une nouveauté pour le droit et notamment pour le droit du travail. Comme toute nouveauté, elle fait apparaître des questions juridiques nouvelles et, notamment, celle de la qualification des relations entre les...

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12 déc. 2006

Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 11 janvier 1950 (D. 1950, p. 125), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi sur un sujet relevant de la possession légale d’un fonds immobilier. Le défendeur au pourvoi, Monsieur Lebeurrier, était en effet en conflit avec Monsieur...

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02 juin 2009

Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

LA FICHE D'ARRÊT(sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt)- Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement- Rappeler l'éventuelle procédure précédente- Prétentions des parties et arguments invoqués- Formuler la problématique / question...

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11 avril 2007

La vente et le prix

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’influence du droit communautaire sur le droit privé français n’est plus aujourd’hui à démontrer. L’harmonisation ou l’unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l’échelon européen. En...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : "Ile de la Tentation"

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

La téléréalité, nouveauté des années 2000 pour la télévision est aussi une nouveauté pour le droit et notamment pour le droit du travail. Comme toute nouveauté, elle fait apparaître des questions juridiques nouvelles et, notamment, celle de la qualification des relations entre les...

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29 Janv. 2015

L'âge d'or des empires : expansion, préservation et problèmes juridico-politiques

Fiche de 4 pages - Histoire du droit

La première période (1492-1520) est une période dévolue principalement à la conquête pure, et bien moins aux questions juridiques et relatives. La deuxième période (1520-1560) est elle davantage une période d’organisation, de mise en place. On passe alors d’une idéologie...

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07 mai 2007

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt «Poussin », de la Cour d’Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l’erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d’objets d’Art....