Doc du juriste

Consultez plus de 41685 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Question de droit

Question de droit

Question de droit

Nos documents

.doc
14 Sept. 2010

Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

À la suite de l’invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C’est dans ce contexte que des...

.doc
29 Oct. 2008

La question de la valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l’absence voire le déclin de...

.doc
21 Sept. 2002

Fiche sur l'impôt européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition...

.doc
17 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d'une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l'autre au paiement d'une somme d'argent prévu par un acte sous seing privé ?

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s’interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s’agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble...

.doc
30 Mars 2010

La direction générale de la Société Anonyme (SA), cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une société anonyme (SA) , les actionnaires ont la possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction. Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment lorsqu'une...

.doc
29 Mars 2006

Le régime politique de la Grande Bretagne

Cours de 3 pages - Droit international

Points importants et mécanismes du régime politique de la Grande Bretagne, dans la cadre d'un cours de droit public général. Document de 850 mots environ.

.doc
20 déc. 2007

La réforme de la carte judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Question de réflexion : Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre...

.doc
23 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur l'objet du contrat,...

.doc
17 Sept. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Il faut revenir sur les circonstances de l’espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’appel. En l’espèce, la construction d’un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître...

.doc
02 mai 2007

Civ. 1ère 13 janvier 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l’erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l’espèce, le 21 novembre 1989, une...

.doc
25 Mars 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d’exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le...

.doc
16 avril 2008

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l’espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de...

.doc
10 Nov. 2009

Intercommunalité : enjeux et perspectives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd’hui il existe plusieurs formes d’intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L’intercommunalité...

.doc
24 Mars 2010

Human Rights of the Dead : Posthumous interests

Dissertation de 5 pages - Droit civil

The question of death and the deceased is at the core of the definition of human rights. Dead persons do not perceive harm: they are not in contact with the world and are unaware of reality considering they do not exist. They cannot claim their rights neither can they file a lawsuit. It...

.doc
29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt, Cass, Crim 10 janvier 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors qu’une tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement d’execution suivie d’un...

.doc
21 juin 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de responsabilité du fait des...

.doc
22 Sept. 2010

Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Question 1 a. Juridiction et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever...

.doc
23 Sept. 2008

Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 : syndicat autonome des enseignants en médecine, recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue de le faire annuler. Deux...

.doc
19 Janv. 2010

Responsabilité politique du gouvernement et constitution de la Ve République

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans, d'octobre 1946 à mai...

.doc
06 juil. 2017

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d’Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, La Semaine...

.doc
31 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction : contentieuse et...

.doc
11 avril 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...

.doc
18 févr. 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 avril 2000 - les conditions nécessaires au divorce

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Sur l’annulation du mariage, le fondement invoqué est l’article 182 du Code civil relatif à l’erreur sur les qualités essentielles. L’arrêt à commenter concerne le droit de la famille, en effet Malika et Ahmed se sont mariés et quelques mois après le mari est parti. On...

.doc
19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

En l’espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère d’un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d’appel...

.doc
21 mai 2007

La responsabilité pénale des élus locaux

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d’actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l’inévitable revers de la décentralisation qui en conférant une...

.doc
24 Nov. 2019

Les manquements contractuels au contrat de concession

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

Le manquement du concessionnaire est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L’enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu’il s’agit d’une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux...

.doc
31 mai 2010

Cas pratique - mariage et filiation

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu’aujourd’hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi...

.doc
11 févr. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu’il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont...

.doc
09 avril 2009

Commentaire de l'arrêt Bush v. Gore rendu le 12 décembre 2000 par la Cour suprême des Etats-Unis

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l'arrêt de la Cour suprême Bush vs Gore, rendu le 12 décembre 2000, reste célèbre ce n'est pas parce qu'il a soulevé chez le candidat démocrate aux élections présidentielles de 2000 une quelconque contestation de la décision de la Cour suprême, puisque celui-ci s'y est plié (en se confortant à...

.doc
23 avril 2016

Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Un fabricant d’allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l’existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l’arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police...