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Thème juridique : Question de confiance

Question de confiance

Nos documents

Filtrer par :

22 août 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....

25 août 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2005, 03-87.371, Inédit - L'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la Cour de cassation soumis à notre analyse concerne une affaire d'abus de confiance, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. L'employé d'une enseigne commerciale, qui s'autorise à apposer sur les produits qui lui sont...

21 juin 2021
doc

Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Cours - 2 pages - Droit pénal

Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. La dissipation qui était visée dans l'ancienne disposition n'a pas été reprise parce qu'au fond elle est englobée dans la notion suffisamment large de détournement. La difficulté...

26 févr. 2024

Quelles sont les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

L'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou réglementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Cette inconstitutionnalité peut être soignée à titre préventif par le biais d'un contrôle a priori de la loi. Cette pratique ne permet pas néanmoins de...

24 Mars 2016
doc

Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment

Cours - 14 pages - Droit pénal

Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions...

22 mai 2018
doc

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000,...

02 avril 2021
doc

Le discours de Bayeux (16 juin 1946) - Comment Charles de Gaulle gagne-t-il la confiance des Français et quel est sa préoccupation principale ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Selon Jean Lacouture, de Gaulle "mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique" le discours de Bayeux. Le discours de Bayeux était un discours prononcé par le général de Gaulle, symbole de la résistance française, à Bayeux le 16 juin 1946....

27 Oct. 2017
doc

La question de l'investiture en droit français de la IIIe à la Ve République

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Au départ, durant les IIIe et IVe Républiques, le Parlement procédait à un vote pour accepter la majorité gouvernementale et choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Cependant, les choses ont changé avec l'instauration de la Ve République qui a fait disparaître...

26 août 2021

Droit pénal des affaires - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit des affaires

En matière d'abus commis sur les marchés financiers, la législation vous paraît-elle particulièrement rigoureuse ? Il est donc important de vérifier si la législation en matière d'abus commis sur les marchés financiers est particulièrement rigoureuse : est-elle sévère ?

15 févr. 2011
pdf

Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de...

09 Sept. 2009
doc

La confiance en droit des obligations

Mémoire - 28 pages - Droit des obligations

« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance...

22 mai 2010
doc

La confiance légitime

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La notion de confiance légitime dans la stabilité des règles juridiques est directement inspirée du droit allemand. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe lui a attribué une valeur constitutionnelle depuis 1961. Le droit allemand s'attache avant tout à garantir les droits subjectifs, qui...

11 déc. 2009
doc

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus de...

15 Mars 2010
doc

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...

31 Oct. 2007
doc

L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie

Étude de cas - 3 pages - Droit pénal

D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le vol...

06 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors...

09 Sept. 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause réelle et...

30 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14 février...

08 Janv. 2010
doc

Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des années...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

01 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des...

25 févr. 2010
doc

L'abus de confiance en droit pénal des affaires

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner...

10 mai 2011
doc

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...

20 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011: l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate à...

10 mai 2022

25 QCM (questions à choix multiples) corrigées sur les Institutions publiques françaises

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

Le QCM contient 25 questions avec la réponse, pour vous aider à vous entrainer en situation réelle. Quelle type de souveraineté a fait prévaloir la Constitution de 1958 : la souveraineté nationale la souveraineté populaire l'amalgame entre la souveraineté nationale et la...

24 juil. 2007
doc

Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.

24 Nov. 2002
doc

Détournement et abus de confiance. Commentaire de Crim.06/09/2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Afin de mieux comprendre la portée de cet arrêt, nous analyserons, en les appliquant à l'espèce, deux éléments constitutifs principaux du délit d'abus de confiance, à savoir la remise, condition préalable que nous étudierons dans une première partie, puis le détournement, que nous...

19 Sept. 2022

Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats

TD - 11 pages - Histoire du droit

Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.

08 févr. 2009
doc

Cas pratique : l'abus de confiance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un...

19 févr. 2010
doc

Le Parlement a-t-il les moyens de manifester sa confiance au gouvernement ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C'était l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution. C'est l'article 49 de la Constitution qui prévoit les mécanismes...