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 Qualification juridique

Qualification juridique

  
Qualification juridique

Nos documents

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26 juin 2013

Pourquoi le juge fait-il varier l'intensité de son contrôle ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Si le juge fait varier l’intensité de ses contrôles, c’est parce que la liberté d’action de l’Administration varie elle aussi. Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater s’il y a,...

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16 Mars 2007

L'ouverture de crédit est une promesse de prêt

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle d’ouverture de crédit. L’ouverture de crédit est une convention par...

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17 Mars 2008

Les atteintes à la vie

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Les atteintes à la vie: commentaire de deux cas pratiques Cas pratique n°1 La tentative d’homicide volontaire Le Code pénal prend en considération l’intention coupable du délinquant et distingue deux cas : l’atteinte volontaire ou non volontaire. En l’espèce, un homme,...

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10 août 2009

Le travail de qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d’une part et les contrats innomés d’autre part. Comme le précise l’article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à...

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05 Nov. 2009

Le dénouement des négociations : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...

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18 févr. 2010

La qualification juridique des faits

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Au cœur de l’interprétation, on retrouve une opération : la qualification juridique des faits. L’interprétation semble, en effet, soulever deux ordres deux problèmes : d’une part, quel est le contenu exact de la règle posée ? Si c’est un principe, est-ce...

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26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Guide pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été...

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01 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d’une réglementation. Pour savoir...

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15 Mars 2013

Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions...

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14 févr. 2008

La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique

Cours de 54 pages - Droit autres branches

Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt Camino rendu le 14 janvier 1916 par le Conseil d'Etat : la légalité des actes administratifs

Cours de 2 pages - Droit administratif

"Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité des faits ou...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003 - "l'affaire du sang contaminé"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l’affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Mais il serait important de regarder les faits réels, et leur qualification juridique, avant de former une...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats...

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02 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit".A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore irréductiblement...

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14 avril 2008

Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de toutes...

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10 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d’argent au profit d’une banque a suscité une vive controverse. C’est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6...

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05 juil. 2010

La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd’hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C’est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées,...

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07 févr. 2011

Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une demande...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l’infraction d’empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S’agissant de l’arrêt du...

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21 févr. 2010

Les crimes contre l'humanité vus à travers les arrêts Barbie, Boudarel et Papon

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Le concept de crime contre l’Humanité apparaît pour la première fois en tant que notion juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg à l’article 6.c établi par la Charte de Londres. C’est une des qualifications juridiques des faits commis...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 03 décembre 2003.Aucun...

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13 juin 2008

Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l’encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance au motif qu’en...

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05 Janv. 2010

Le droit dans le procès

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'un procès, les parties sont amenées à prouver les faits et le juge conserve aussi un rôle actif dans la recherche de la vérité. Après la qualification juridique des faits, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en vertu de...

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d’un bien s’engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l’intérêt pour elle d’acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre...

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15 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.

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06 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à...

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08 Sept. 2017

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du...

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03 Janv. 2008

La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...