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Thème juridique : Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2024

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...

26 Janv. 2010
doc

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent...

14 Sept. 2010
doc

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...

14 Sept. 2010
doc

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive...

04 Nov. 2010
doc

La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant...

06 juil. 2010
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Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...

14 Sept. 2009
doc

Sécurité des consommateurs : la protection contre la non-conformité des produits et des services

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services,...

11 août 2009
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L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire - 19 pages - Droit bancaire

La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière. Certaines...

16 avril 2009
doc

La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le...

25 juil. 2007
doc

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s'est développé parallèlement à l'essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L'élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce processus, si...

16 juil. 2007
doc

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières - publié le 16/07/2007

Cours - 3 pages - Droit international

Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous...

13 juin 2002
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La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée...

30 Mars 2023

Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en France, mais la...

27 juil. 2023

Droit de la consommation - publié le 15/07/2023

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le...

11 févr. 2016
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Le choix de l'action en garantie - L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ?

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

“Continuons de préparer le terrain, dans un climat serein et de tolérance, pour que la rose puisse éclore au bon moment. Et laissons aux générations futures le soin de découvrir la couleur de la rose”. Ces mots sont attribués à Claude Witz, directeur du Centre Juridique Franco-Allemand...

28 Mars 2016
doc

Droit de la consommation - La protection du consentement

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

A l'occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une...

11 Mars 2024

La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...

25 avril 2018
doc

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...

15 juil. 2016
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Le prêt de consommation

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc...

07 mai 2019
doc

En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment dans les...

22 Janv. 2024

Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de...

21 juil. 2022

La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...

21 mai 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

Mémoire - 14 pages - Droit européen

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...

30 Sept. 2020
doc

La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...

08 Mars 2024

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.

03 févr. 2011
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un comité d'entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur, n'ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l'expiration du...

10 mai 2011
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Comment concilier publicité et protection des mineurs ?

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...

05 Sept. 2022

Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les...

02 juin 2011
doc

Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours - 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet...