Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Promesses de vente

Promesses de vente

Nos documents

Filtrer par :

17 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été...

03 mai 2018
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...

19 févr. 2014
doc

La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente

Cours - 5 pages - Droit civil

La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme...

21 Mars 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du...

06 Nov. 2014
doc

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...

20 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant...

04 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente 

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu....

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation...

12 juil. 2010
doc

Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Aujourd'hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse. Remettre en cause l'utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il...

11 Mars 2010
doc

Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il...

11 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de...

25 févr. 2009
pdf

Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...

03 févr. 2009
pdf

Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa...

04 Mars 2009
pdf

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option...

22 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...

20 Mars 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...

30 Janv. 2009
doc

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le...

15 Oct. 2009
doc

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...

28 Oct. 2009
doc

La force contraignante des promesses de vente

Cours - 21 pages - Droit des obligations

L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...

24 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 concernant les promesses de ventes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.

11 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

24 déc. 2014
doc

Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de...

15 déc. 2021

La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais...

19 févr. 2023

Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...

15 juil. 2016
doc

Le consentement à la vente

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...

04 avril 2023

La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même...

26 Oct. 2017
doc

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours - 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...

04 juil. 2014
doc

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera...