Doc du juriste

Consultez plus de 41696 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Nos documents

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par...

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire avait...

.doc
24 déc. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...

.doc
16 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une condition...

.doc
12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d’une offre et d’une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux...

.doc
12 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le régime juridique de l’offre et de l’acceptation résulte d’une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième...

.doc
24 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l’immeuble sis, au numéro 35 de la même...

.doc
06 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l’égard de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont...

.doc
09 juin 2008

La promesse unilatérale de vente - publié le 09/06/2008

Cours de 12 pages - Droit civil

Dissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente.

.doc
29 Janv. 2006

La promesse unilatérale de vente - publié le 29/01/2006

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont...

.doc
27 juil. 2009

Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004, avec...

.doc
18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...

.doc
21 avril 2010

Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d’étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d’une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d’un mois lui a été...

.doc
22 Nov. 2009

Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...

.doc
26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.

.doc
12 Mars 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l’espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un...

.doc
08 avril 2009

Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière...

.doc
14 avril 2021

Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation

Mémoire de 15 pages - Droit civil

L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...

.doc
19 Janv. 2010

Cas pratique - la promesse unilatérale de vente

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s’est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s’il peut s’opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait...

.doc
15 juil. 2016

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse...

.doc
05 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé...

.doc
22 déc. 2006

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment celle de mai 2006...

.doc
12 févr. 2013

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation est...

.doc
27 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant lieu de...

.doc
12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la...

.doc
24 juil. 2009

Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée...

.doc
08 Janv. 2009

Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt conduit à s'interroger sur l'effet d'une promesse unilatérale de vente, avant-contrat permettant aux parties de soumettre le contrat à la volonté de l'acquéreur potentiel. La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel...

.doc
12 déc. 2016

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...

.doc
03 févr. 2015

La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du promettant...

.doc
01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts...