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Le pacte de préférence a été l'objet de nombreux débats doctrinaux, notamment sur ses effets. En effet, le législateur est assez discret sur la question et laisse de ce fait beaucoup de place à la doctrine, mais aussi surtout aux juges pour traiter de cette question.Dans cette espèce, un arrêt de...
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...
De nos jours le contrat est un instrument juridique dutilisation quotidienne. Convention génératrice dobligations, il permet dunir deux ou plusieurs personnes par un lien que lon nomme lien contractuel. Effectivement il est linstrumentum cristallisant un accord de...
La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile...
Lanalyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre dune offre et dune acceptation tend à faire prévaloir lidée dune formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que léchange des volontés est rarement instantané et...
« Mieux vaut mille refus quune promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où lon va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement...
Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsquil sagit de la vente dun bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre dune offre et dune acceptation. En...
Prior tempore, potior jure ? Là nest pas la question, dans larrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû sattacher à examiner si la réitération de lacte notarié constituait en lespèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi...
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...
Le contentieux en matière davant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant...
La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en uvre de la distinction savère donc parfois délicate; il incombe au juge dopérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est...
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à...
Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de...
Aujourdhui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, dun délai de réflexion à lissue duquel il exercera une option qui se traduit par...
La possibilité dune cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps lobjet dune vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourdhui lexistence dune cession autonome, les conditions de cette...
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, dailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si lon décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de loffrir à un tiers. Il y a...
La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et dacheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que...
La conclusion dun contrat peut être précédée dune phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent sengager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but :...
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques cest-à-dire que le promettant sengage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la...
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse...
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme...
Larrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à larticulation dune promesse synallagmatique de vente ainsi que dun pacte de préférence consentis sur un même bien. En lespèce, une...
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: une promesse unilatérale d'achat ou de...
Depuis larrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire dun pacte de préférence de se substituer à lacquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de lappréciation de la...
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention...