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Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure...
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de...
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les...
« Le plus sûr moyen dêtre payé, lorsquon est créancier dun insolvable, reste dêtre également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement larrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce lun des objectifs centraux de la procédure collective est dassurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe dégalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit...
Les effets de louverture dune procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement douverture dune procédure collective est dempêcher une deuxième procédure de souvrir sur le même débiteur. Cependant, cet...
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de larticle 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs rapports...
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à lexistence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la...
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...
Une procédure collective est un ensemble de règles dordre public appliqué sous la responsabilité dun organe habilité qui simpose à lintégralité des créanciers sous le contrôle dune autorité judiciaire. Il y a un principe dégalité entre les...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
En lespèce, suite à la liquidation judiciaire dune SARL, lURSSAF demandait louverture dun redressement judiciaire à légard du gérant majoritaire en vue dobtenir le paiement de cotisations personnelles dallocations familiales. Les juges du fond...
Alors que le droit des procédures collectives est un droit dexception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui sapplique à toute société, cest-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la...
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsquils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Lorsque les mécanismes daides publiques (intervention de lEtat, des collectivités publiques ou/et de comités daide à lentreprise), de prévention (prévention par linformation : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux,...
Leffet réel de la procédure collective est, à lorigine, une théorie soutenue par Monsieur Marc Sénéchal qui se définit comme suit : « Leffet réel de la procédure collective peut être défini comme leffet de saisie des biens du débiteur par la...
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime quun travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli quen y retravaillant sans cesse jusquà atteindre la perfection. Le droit des...
Le droit des procédures collectives na cessé de senrichir et dévoluer depuis linstitution du Code de commerce en 1807. Sous limpulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire savérait...
La réforme du droit des procédures civiles dexécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles dexécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire,...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de lentreprise, soit pour lui...
Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des...
Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la sauvegarde...
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de louverture dune procédure collective. Larticle L621-28 du Code de commerce...
Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"