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 Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

  
Procédure de sauvegarde

Nos documents

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28 Mars 2010

L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu’il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde...

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28 Mars 2010

Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La finalité de ce régime très original est de permettre d’arrêter des contrats dont l’exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l’entreprise et à l’inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de...

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18 août 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005.La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la...

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26 avril 2010

Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour que l’entreprise en période d’observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou...

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01 mai 2010

Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde

Cours de 3 pages - Droit des affaires

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit...

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03 Mars 2016

Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle permet aux entreprises de faire face à des difficultés qu’elles ne seraient pas en mesure de surmonter. Elle est instituée depuis 2005 mais a subi des modifications avec des ordonnances...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 relatif à la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture.En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD),...

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19 avril 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) s’applique à certaines personnes qu’il convient d’identifier et qui ne doivent pas déjà faire l’objet d’une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des...

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28 Mars 2010

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements et qui connait des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l’arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l’application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l’espèce la société Photo...

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10 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - à quel jour doivent s'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de...

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29 avril 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L’article L 620-1 du code...

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16 Mars 2008

Commentaires sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l’entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable,...

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13 juil. 2010

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier...

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18 Sept. 2009

La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses...

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02 juin 2008

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde (cours)

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements, notion clef du droit des procédures collectives, n'est donc plus un critère de démarcation entre procédure préventive et procédure judiciaire. Cette notion reste néanmoins un élément déterminant en la matière puisqu'elle va déterminer la...

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31 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s’ouvre au profit des entreprises n’étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet...

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31 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d’acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à...

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31 mai 2010

Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde

Cours de 6 pages - Droit des affaires

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu’il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d’éviter l’apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce...

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23 avril 2010

Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante...

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17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d’une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une...

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18 Mars 2014

La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l’entreprise : il en reste le dirigeant. S’il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l’inverse, en redressement judiciaire, le...

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09 juil. 2007

Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.

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23 avril 2010

La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)

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03 juin 2007

Cours de droit spécial des affaires

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Support de cours de droit spécial des affaires. Dans une première partie, l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement...) est développée puis dans une seconde partie, c'est le déroulement de la procédure.

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15 juil. 2010

Les effets du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Le jugement d'ouverture de la PC judiciaire emportera des effets différents suivant le type de procédure : sauvegarde/ RJ/LJ.Dans les deux premières, nos sommes face à un droit de l'entreprise en difficulté où certes il y a une indisponibilité du patrimoine du débiteur mais il n'y...

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30 avril 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail,...

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13 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les licenciements pour motif économique sont les licenciements non inhérents à la personne du salarié. L’article L1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, « lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du...

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01 juin 2010

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010

Cours de 19 pages - Droit des affaires

La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s’est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d’un droit...