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Thème juridique : Procédure collective

Procédure collective

Nos documents

Filtrer par :

10 Nov. 2023

Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité

TD - 5 pages - Droit des affaires

La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...

07 juin 2023

Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur...

17 Sept. 2021

Entreprises en difficulté : clause de résiliation, procédure collective, redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un vendeur de marchandise qui fournissait des matières premières à son client peut-il imposer sa clause de résiliation automatique du contrat du seul fait que ce dernier se retrouve en procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective ne résilie...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

30 juin 2020
doc

La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une...

18 déc. 2018
doc

La situation des membres d'un groupement en cas de procédure collective d'un groupement

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On parle de groupement et non pas de société, car le groupement est plus large. Lorsqu'un groupement ayant la personnalité morale est mis en PC comme le permet la loi, dans quelle mesure les membres de ce groupement sont-ils personnellement impactés ? Et dans quelle mesure sont-ils...

18 déc. 2018
doc

Les personnes morales susceptibles d'être mises en procédure collective

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé....

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

18 déc. 2018
doc

L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il...

18 déc. 2018
doc

Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Article L 620-2 Code de commerce : peut être mise en procédure "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". 4 catégories de personnes physiques sont visées. Ce quatuor...

31 juil. 2017
doc

L'associé dans la procédure collective de sa société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé...

28 juin 2016
pdf

L'incidence d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière

Cours - 4 pages - Droit civil

Généralement, la procédure collective va l'emporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'article L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le...

12 juin 2016
doc

Les créanciers postérieurs lors d'une procédure collective

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d'une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation...

07 avril 2016
doc

La continuation du contrat de bail dans une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

A l'ouverture d'une procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture sont purgés des inexécutions passées et l'administrateur peut faire le choix...

06 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d'une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26 février...

05 avril 2016
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Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation....

06 mai 2016
doc

L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser leur...

13 Nov. 2015
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Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...

23 avril 2014
doc

L'égalité des créanciers en procédure collective

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne peut être obtenue que si...

15 mai 2013
doc

L'organisation de la procédure collective pour les entreprises en difficultés

Cours - 35 pages - Droit civil

Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des paiements et la...

30 mai 2013
doc

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

22 Mars 2012
doc

Les cas d'ouverture de la procédure collective

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La condition matérielle posée pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l'article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l'ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état...

10 Oct. 2012
doc

La responsabilité des prêteurs en cas de procédure collective de l'emprunteur

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit à une meilleure protection des consommateurs au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les...

24 févr. 2011
doc

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire....

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes...

03 Janv. 2011
doc

Les conditions de fond de la procédure collective

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Les PC et le RJ en particulier sont applicables à tout commerçant, càd celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel. Il faut ajouter à cette notion de commerçant celle du commerçant dont le statut est défini par les actes qu'il accomplit mais aussi celui dont la qualité résulte...

01 Sept. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...

24 Oct. 2010
doc

Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de...