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 Problème de droit

Problème de droit

Problème de droit

Nos documents

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24 févr. 2004

Le droit humanitaire constitue-t-il une solution ou un problème ?

Fiche de 6 pages - Droit international

Les quatre conventions de Genève de 1949 constituent le noyau du droit international humanitaire ; elles ont été complétées par des protocoles additionnels en 1977. L'ensemble de cette réglementation vise à imposer des limites à la guerre. Le droit humanitaire situe son action dans...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières,...

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10 Oct. 2000

General principles of the Canadian constitutional law

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

As a former member of the British Empire, Canada has been widely influenced by certain aspects of the English law. The Canadian parliamentary system finds its origins in the British institutions that were settled after the conquest of 1760 and more particularly with the 1791 constitutional Act of...

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21 Sept. 2002

Le système fiscal français est-il progressif ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

La progressivité du système fiscal français, dont l'évaluation pose des problèmes d'ordre méthodologique, est essentiellement liée à l'impôt sur le revenu. Malgré la singularité du système fiscal français, conjuguée à la concurrence fiscale dommageable, des réformes vont dans le sens d'une...

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04 Oct. 2007

Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l’Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d’une chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la...

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04 juil. 2008

Advantages and disadvantages of having a written Constitution: the example of United Kingdom

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

A constitution is a legal document that sets out the relationships between the three main institutions of the state, that is to say the executive, the legislative and the judicial power, and that which also guarantees a certain amount of rights for the citizens. In a wider sense, and quoting...

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08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

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05 juil. 2009

The difficult application of canadian criminal law in Nunavut

Thèse de 57 pages - Droit international

With its creation in 1999, the new territory of Nunavut hoped to solve the social and economical problems it was facing. For the second time in the history of the Poles, indigenous people were given the right by the government to decide their future. The first Inuit to be recognized were the...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d’un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial...

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21 juin 2010

La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne

Cours de 5 pages - Droit européen

Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...

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21 juin 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de responsabilité du fait des...

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13 août 2019

Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation....

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16 Nov. 2007

Les conditions de travail et la rémunération

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Cours de niveau de terminale sur les conditions de travail et la rémunération expliquant les droits que les salariés possèdent vis-à-vis de leur employeur, les obligations qu'ont les employeurs pour pouvoir fournir aux salariés un lieu où travailler dans la plus grande sécurité possible,...

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15 Sept. 2009

Rapport de stage dans une entreprise d'ingénieurs conseils en l'hydraulique

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Quatre points fondamentaux définissent Hydraulique et Environnement : 1) Une équipe pluridisciplinaire regroupant ingénieurs, techniciens, dessinateurs qui ont des domaines de compétences divers comme : l'hydraulique, le traitement des eaux, la métrologie, le génie civil, la géotechnique,...

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30 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il...

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15 Nov. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de l’autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l’élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu’il y soit fait référence à l’article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n’expose pas les conditions de son...

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05 févr. 2009

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Préparée pendant six années, votée à l’unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du...

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13 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d’un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L’oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février...

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19 Nov. 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d’une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988 - la restitution des cadeaux après un divorce

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit prendre...

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29 avril 2008

Le juge unique, source de célérité ou de sécurité juridique ?

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Dissertation de droit pénal sur les avantages et inconvénients des collégialités et des juges uniques. "La rapidité n'est pas, et elle n'a d'ailleurs pas à être, la préoccupation première de la justice. Ce qui importe avant tout, c'est la qualité des décisions rendues" selon Jacques...

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05 Sept. 2008

Etude d'un extrait de la Cour de cassation du 9 mai 2006 sur la rémunération du salarié

Commentaire de texte de 2 pages - Droit du travail

Plan de commentaire d'arrêt sur la rémunération du salarié comprenant l'introduction, les faits, la procédure antérieure, les arguments des parties, le problème juridique ainsi que la décision et les motifs. La question fondamentale qui est présente dans ce texte est : suffit-il d'un...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 relatif au Président de la République et au pouvoir de police générale

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le Président de la République, dont cet...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d’une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l’ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée...

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23 juin 2016

Régions : quel avenir ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La réforme territoriale prévoit une nouvelle délimitation régionale et une nouvelle organisation territoriale (loi NOTre). Nous allons donc nous demander en ce sens, si le statut de la...

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13 Nov. 2016

La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?

Fiche de 1 pages - Droit civil

La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l’ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l’on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du 9...

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27 Janv. 2009

L'affaire d'Outreau - publié le 27/01/2009

Étude de cas de 13 pages - Droit pénal

Cette douloureuse affaire, en servant de révélateur aux problèmes graves qui, ayant émaillé cette affaire, ont sûrement déjà eu lieu par le passé, pourra-t-elle devenir le déclencheur d’une réaction des différents acteurs de cette institution tant décriée pour ses lourdeurs, ses...

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01 mai 2007

La laïcité en question

Cours de 13 pages - Histoire du droit

Dossier portant sur la laïcité qui a pour but, à travers des exemples de droit administratif, d'interroger le principe constitutionnel de la laïcité républicaine. Un certain nombre de ces exemples montrent que souvent, le concept de laïcité, hérité des conflits politiques et sociaux des...

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09 Janv. 2008

Conseil d'Etat, Epoux Ellia, 24/01/1975

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’expropriation par l’atteinte qu’elle porte au sacro-saint droit de propriété est une mesure teintée d’une certaine gravité. Dès sa naissance elle s’est donc retrouvée particulièrement encadrée par le législateur. Malgré cela elle a toujours conservé auprès du...