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Dans ce contexte dinternationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette...
L'institut international pour l'unification du droit privé (unidroit) a publié des principes relatifs aux contrats du commerce international en 1998. Ces principes ont été rédigés par une commission de juristes appartenant tant à des pays de droit civil qu'à des pays de...
A la création de lInstitut international pour lUnification du Droit Privé en 1926, larticle 1 définissant le statut de linstitut déclarait que celui-ci « a pour but détudier les moyens dharmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...
Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à sappliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans lUE. Ils sont le fruit de la collaboration duniversitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir sappliquer aux contrats...
Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, lengagement dans la voie dune communauté économique au niveau européen est ouvert. Après la création de la CEE, lengagement vers une union politique sera scellé avec le Traité de Maastricht. « Cette dernière étape renforce...
En procédure civile, il nexiste pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à larticle 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a...
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas dune ouverture du droit français à lobligation de minimiser son dommage. Lemploi dun visa de cassation commun, dune grande généralité, na que solennisé la...
Linfluence du droit communautaire sur le droit privé français nest plus aujourdhui à démontrer. Lharmonisation ou lunification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à léchelon européen. En...
Le droit européen est, à ce jour, celui qui influence le plus fortement notre droit interne. Bien qu'il n'existe pas véritablement de droit européen des obligations, l'Union européenne édicte des directives qui peuvent toucher au droit des contrats. Elles sont, ou seront, transposées dans notre...
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...
L'offre est une étape très importante ( 1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec lacceptation de l'autre partie ( 2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable, mais...
« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et dharmonisation du droit ont été observées : les principes...
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « lacheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena, Mercosur.En...
Dans le domaine du droit des contrats, le principe dautonomie de lindividu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors lobjet dinterrogation constante car elle doit sarticuler avec la volonté du législateur de protéger la...
[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...
Depuis lantiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux dAristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas dAquin. Dans une perspective plus moderne, le...
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée...
Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de lobjet de lobligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que «...
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine...
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités...
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est linstrument essentiel des échanges économiques. Selon larticle 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une...
Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors quune réponse négative ira dans le sens dun souci de sécurité contractuelle. De...
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil nest pas une preuve de son obsolescence mais ce nest pas non plus un brevet dintangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon lidée qui a présidé dès 1965 à la réforme des...
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...
Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement dune partie à un contrat peut justifier que lautre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos dun...