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Selon larticle 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ainsi débute larticle 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...
Larticle 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « quon est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». A lorigine,...
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice subit. La...
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à sappliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans lUE. Ils sont le fruit de la collaboration duniversitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir sappliquer aux...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ( )" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité sapplique donc à lactivité administrative, mais il sagit dune légalité...
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et à ne pas la modifier. Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit. Il sagit de principes non écrits qui...
Cours de droit sur les principes généraux de l'organisation judiciaire.
Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil dEtat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales...
On pourrait définir les principes généraux du droit comme des « normes jurisprudentielles créées par le juge à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et /ou dune masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ils bénéficient...
Dans larrêt du 2 octobre 2002, chambre de commerce et dindustrie de Meurthe-et-Moselle, le Conseil dEtat dégage un nouveau principe général du droit. Une femme invoquait en effet son inaptitude physique à exercer son emploi en qualité dagent administratif au sein de...
Reconnus par le Conseil d'Etat en 1945, les principes généraux du droit (principes de droit non-écrits constatés par le juge administratif) n'ont cessé de se multiplier. De manière assez originale, ils complètent les sources de la légalité et s'imposent donc à...
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal instrument...
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à lépoque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte dadministrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant ladministration aux administrés, a pu se...
Les principes généraux sont définis comme les principes communs aux grands systèmes de droit contemporains et applicables au niveau international. « La notion de principes généraux » renvoie à lidée dun droit naturel, à des...
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus...
Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux sappliquant dans lordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil...
Parmi les actes de ladministration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de ladministration. Les mesures individuelles. Quil...
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice administrative,...
De nos jours, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit ont été reconnus dans de nombreux domaines, ils sont notamment employés en matière de libertés, dégalité, de droits des administrés ou encore...
Sinspirant dun certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques dêtre applicables même en labsence de texte. Le juge...
Les principes généraux du droit (PGD) sont des notions juridiques présentes dans le droit positif, ces principes sont dégagés de la jurisprudence, en particulier la jurisprudence administrative. Le droit administratif est un droit sans réellement...
L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourdhui, on les a introduits au sein de la...
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires simposant à lAdministration et dont lexistence est affirmée par le juge administratif....
Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit...
Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en labsence de texte et simposant à lensemble de ladministration. Ces principes sont des normes...
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui simposent à ladministration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais...