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Thème juridique : Principe du non-cumul des responsabilités

Principe du non-cumul des responsabilités

Nos documents

Filtrer par :

05 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-11.149 - Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier fait appel à une société dédiée à la réparation de chauffage central pour que celle-ci répare ledit chauffage du pavillon d'habitation. Au cours des travaux, les employés de ladite société de maintenance de chauffage ont provoqué, sûrement par inadvertance, un...

22 avril 2023

Le principe de non cumul des responsabilités

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de non-cumul des responsabilités est né sous la plume du juge à la fin du XIXe siècle dans le contexte particulier de la révolution industrielle. C'est en effet le 21 janvier 1890 que la Cour de cassation pose le principe de non-cumul des...

21 Oct. 2013
doc

Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu'ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le principe du non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe...

26 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...

24 Nov. 2022

Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...

02 mai 2016
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Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le...

08 juil. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des...

14 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En l'espèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

05 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est...

06 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le dommage...

27 avril 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches...

03 août 2009
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Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette...

19 Janv. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est l'apport essentiel de l'arrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En l'espèce, un fabricant de meubles de cuisine confie un...

18 Nov. 2008
doc

Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les...

11 Mars 2023

Forgé au XIXème siècle sur une base coutumière, comment a évolué le principe de non intervention ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le principe de non-interventionnisme est le principe selon lequel chaque État n'a pas le droit de s'ingérer dans les domaines relevant de la compétence d'un autre État. Ce principe est directement lié à celui de la souveraineté de chaque État. La...

23 août 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.889 - Le délit de banqueroute est-il constitué en conformité du principe de non bis in idem alors que plusieurs cas de banqueroutes sont retenus ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle rendu le 10 septembre 2008 présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae. En l'espèce, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient poursuivis pour plusieurs banqueroutes. Ils...

04 avril 2023

En quoi consiste le principe de non-rétroactivité ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La rétroactivité est le transfert de l'influence d'actions ou de faits vers le passé. On parle de l'impact. En droit français, la loi entre en vigueur dès sa publication et, en principe, n'est en vigueur que pour l'avenir. Ce principe répond à la question de la...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...

19 Janv. 2023

Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de...

30 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation en...

23 déc. 2022

Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

22 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.

31 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le 29 janvier 1996, une personne de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux importés sur le territoire français, dont le montant est estimé à 1528 850 francs. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpelier le désigne coupable du délit de non-respect de...

01 Nov. 2021

La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions

Cours - 2 pages - Droit international

Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en...

11 Nov. 2021
doc

Le non-cumul des peines

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est...

08 Oct. 2021

L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention

Cours - 2 pages - Droit international

Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une...

07 Nov. 2018
doc

Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce

Dissertation - 8 pages - Droit international

Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...

24 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...