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 Principe de loyauté

Principe de loyauté

Principe de loyauté

Nos documents

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27 avril 2020

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l’arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l’affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en...

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07 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l’espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a...

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04 Oct. 2007

Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?

Mémoire de 27 pages - Procédure pénale

Le problème qui se pose donc est de savoir si l’on peut considérer le principe de loyauté dans l’administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c’est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les...

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11 Oct. 2008

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763 selon lequel le Juge de...

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27 déc. 2011

Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’exigence de loyauté de la preuve, et l’attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l’affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe...

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22 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d’un principe directeur de l’instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d’établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière....

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20 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n’emporte pas celle de leur administration de sorte...

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27 déc. 2009

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...

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08 févr. 2010

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l’utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

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19 Sept. 2009

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». C’est ainsi que la jurisprudence dans l’arrêt de la Chambre...

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01 Mars 2014

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d’innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S’il ne parvient pas à établir la preuve permettant...

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27 avril 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le 20 août 2015, l’avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n’est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l’est pas....

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21 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société...

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25 juin 2008

La loyauté de la preuve dans le procès civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.

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09 juil. 2010

La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve, qu'en...

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04 déc. 2009

Procédure civile et loyauté des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes. Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 relatif à la loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables. Aux...

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11 déc. 2008

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d’être du droit de la concurrence ? Dès qu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d’augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...

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06 Mars 2009

Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...

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09 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au nom d’un devoir de bonne foi s’imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu’il dirige, est tenu d’une obligation d’information quant à la valeur des parts cédées. C’est ce qu’a affirmé la 1re Chambre civile,...

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22 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la...

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23 avril 2020

Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d’une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l’espèce, les communes de Béziers...

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11 mai 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au motif que le...

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28 juin 2019

Le stratagème déloyal en procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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09 Sept. 2017

Du suspect à l'accusé

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

William Blackstone (1723-1780) était un jurisconsulte britannique et a déclaré qu'il fallait mieux pour une société avoir "[dix] coupables en liberté plutôt qu'un innocent en prison". Cette déclaration met en avant le principe de la présomption d'innocence, présomption sur laquelle le...

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16 mai 2018

Les juridictions nationales dans l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de l'application...

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01 Mars 2019

Droit constitutionnel et administratif comparé

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs et au...