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Thème juridique : Preuve de la propriété

Preuve de la propriété

Nos documents

Filtrer par :

31 août 2020
doc

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours - 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves...

30 déc. 2020
doc

La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020

Cours - 2 pages - Droit civil

Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil...

16 mai 2018
doc

La preuve de la propriété entre époux

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne...

07 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve,...

21 avril 2009
doc

Protection judiciaire et preuve du droit de propriété

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la...

08 avril 2009
doc

La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...

20 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation. Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980,...

21 juil. 2009
doc

La preuve de la propriété immobilière

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances...

21 juil. 2009
doc

La protection judiciaire et la preuve de la propriété

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des biens niveau Licence sur la protection judiciaire, ainsi que sur la preuve de la propriété.

17 déc. 2009
doc

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...

29 Nov. 2007
pdf

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours - 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

01 août 2007
doc

La preuve de la propriété

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit...

26 juin 2007
doc

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu...

26 Nov. 2002
doc

Dossier sur la preuve de la propriété

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...

05 févr. 2019
doc

Droit des biens : la protection de la propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi,...

15 Sept. 2023

La propriété intellectuelle internationale

Cours - 17 pages - Droit international

Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs...

11 févr. 2019
doc

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...

23 juil. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - La présomption de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt ici présent est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1987. Dans les faits, une propriétaire d'un appartement meublé a expulsé un locataire. En partant, ce dernier soutient que les meubles ont été achetés à la propriétaire et donc...

24 Nov. 2020
doc

La preuve de la mitoyenneté

Cours - 2 pages - Droit civil

Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique....

06 Janv. 2023

La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus...

11 mai 2018
doc

La violation du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de...

15 déc. 2021

La protection de la propriété - L'action en revendication

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance d'un droit de...

07 févr. 2011
doc

Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...

18 juin 2023

Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle pose une règle...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique

Cours - 13 pages - Droit civil

Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet alors que l'article 712 n'évoque que l'acquisition et non pas la transmission....

30 déc. 2020
doc

Les actions en justice pour la protection de la propriété

Cours - 2 pages - Droit civil

La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.

24 juil. 2023

Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ? - publié le 15/07/2023

Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial

La tradition juridique française admettait que « Le juge judiciaire est le gardien naturel de la propriété privée immobilière ». Cependant, il a été envisagé à plusieurs reprises de retirer une telle compétence au juge judiciaire, mais en vain, d'où le sujet de cette dissertation qui...

17 juin 2016
doc

La mitoyenneté : modes d'acquisition, preuve, etc.

Cours - 3 pages - Droit civil

Elle est traitée par le Code civil aux arts 653 à 673. Elle concerne les murs et les fossés et constitue une propriété collective de deux immeubles contigus (ils se touchent). Elle n'est jamais une hypothèse d'indivision. En effet l'indivision a une vocation temporaire par essence alors...